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Rupture conventionnelle fpt- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Famille de métier : Sports

Rupture conventionnelle fpt 05/05/2022
Madame, Monsieur, Je souhaiterais mettre en place une rupture conventionnelle de la cessation définitive des fonctions entraînant, ma radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Après de longues recherches d’informations concernant la rupture conventionnelle, J’ai retenu votre adresse afin de recevoir des conseils avisés de professionnels . J’ai 60 ans et J’occupe depuis plus de 20 ans un poste de cadre B dans la fonction publique territoriale en tant que éducateur principal 2 ème classe indice majoré 436, des activités de la natation. Pourriez vous m’informer pour le calcul des indemnités .Quelles primes sont prises en compte,«13 ème mois prime de vacances, prime de note, prime préfectorale etc…» Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête. Je vous prie de croire,Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. Monsieur T                                         
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Sports
Bonjour

Cette question est traitée par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Le montant minimal est :
- un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

S’agissant des indemnités non prises en compte :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L’indemnité de résidence à l’étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Les primes que vous citez seront donc prises en compte dans le calcul
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