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rupture conventionnelle pour projet professionnel - congés

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Statut : Privé
Famille de métier : Social

rupture conventionnelle pour projet professionnel 29/04/2022
Je suis assistante familiale dans le privé et je suis actuellement en arrêt de travail car le métier ne me correspond plus et je souhaite arrêter mon activité à l’issue directe de mon arrêt de travail et donc ne pas reprendre le jeune que j’accueille pour éviter de le perturber étant donné que j’ai un nouveau projet professionnel. Je souhaite obtenir une rupture conventionnelle et on m’a dit que si la raison était du fait d’un projet, l’employeur ne peut en aucun cas refuser la rupture conventionnelle. Est-ce bien le cas ?                                         
Social
Bonjour,

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle
Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
Ce qui est apparement votre cas, vous ne pouvez donc pas y prétendre, vous devez être fonctionnaire.

Cordialement

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