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Satisfecit et recommandations de la Halde sur la scolarisation des enfants handicapés

22/04/2011
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Fiche pratique n° 416 / 1697
"La Halde n'a pas coutume de multiplier les compliments. La recommandation adoptée le 18 avril par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'en a donc que plus de prix. Dans un communiqué intitulé ""Scolarisation des élèves handicapés : la Halde identifie les facteurs de succès"", l'institution estime en effet ""que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, même si ce nombre tend à diminuer fortement au fur et à mesure de l'avancée dans le parcours scolaire puis universitaire"". Ce jugement s'appuie sur la réalisation de deux enquêtes commanditées par la Halde et réalisées en partenariat avec le ministère de l'Education nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celles-ci font ressortir un ""fort sentiment d'adhésion au principe de la scolarisation en milieu ordinaire de l'ensemble des responsables d'établissements interrogés, même si le sujet n'est pas identifié comme prioritaire"". De même, l'ensemble des cibles interrogées dans les deux enquêtes - enseignants, parents et enfants - ""témoignent de leur satisfaction globale quant à l'organisation de la scolarité, même s'il existe des disparités importantes en fonction des types de handicap"". Quatre recommandations pour aller plus loin Tout n'est pas réglé pour autant et la Halde pointe aussi un certain nombre de points faibles : défaut de coordination entre les acteurs, manque de moyens humains et financiers, retards dans la mise en accessibilité des établissements... La délibération du 18 avril 2011 formule donc quatre recommandations visant à mettre en œuvre autant d'""axes d'actions prioritaires"". La première demande aux pouvoirs publics ""de réaliser sans tarder les diagnostics en vue de la mise en accessibilité des établissements scolaires et d'enseignement, publics et privés sous contrat, et de définir un programme et un calendrier de réalisation des travaux pour une finalisation avant l'échéance de 2015"". La seconde demande la mise en place effective de moyens financiers et humains permettant la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Pour la Halde, ceci ne doit pas se limiter à la seule question des auxiliaires de vie scolaire, mais concerner aussi ""l'octroi d'aides humaines appropriées, l'adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducatives notamment par un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux, la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés"". La troisième recommandation porte sur la coordination des acteurs qui interviennent dans l'éducation des enfants et adolescents handicapés, en termes d'activités scolaires comme périscolaires. La Halde vise en l'occurrence les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les collectivités territoriales (et au premier chef les départements), les agences régionales de santé (ARS), les responsables d'établissements scolaires, les enseignants et enseignants référents, les équipes éducatives et les professionnels du secteur social ou médicosocial. Enfin, la quatrième recommandation va au-delà du milieu ordinaire, puisqu'elle concerne ""la mise en œuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médicosociaux et en établissements de santé"". Pour cela, la Halde préconise à la fois un renforcement des capacités - notamment pour les enfants polyhandicapés -, une planification régionale et départementale de l'offre pour améliorer la mise en œuvre des décisions et la création d'unités d'enseignement au sein des établissements spécialisés, grâce à la signature de conventions entre l'Etat et les gestionnaires d'établissements. Autant de demandes dont le chef de l'Etat s'est déjà saisi, avant même la délibération de la Halde, en confiant au sénateur Paul Blanc - l'un des pères de la loi de 2005 -, une mission sur la scolarisation des enfants handicapés (voir notre article ci-contre du 4 mars 2011)."
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