Comment se faire muter ?- mutation
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Espaces verts - publics
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Adjoint technique territorial-ATT
Espaces verts - publics
Bonjour,
LE DROIT APPLICABLE A LA MOBILITE
Le droit à la mobilité des agents est ainsi reconnu par les textes qui encouragent la démarche de réorientation professionnelle, de changement de corps ou de cadre d’emploi dans la fonction publique.
La diversification des choix possibles pour une administration qui souhaite recruter, autorise une meilleure mobilité interne qu’externe.
Ainsi, en dehors de dispositions contraires au statut particulier du corps ou cadre d’emploi concerné, le détachement et l’intégration directe est devenu possible entre les administrations. Ainsi, les candidats peuvent postuler, indifféremment, sur des postes autres que celui dont il est titulaire, sous certaines conditions.
Ces droits sont applicables aux agents publics titulaires dans le respect de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique du 2 décembre 2008.
Avantage pour l’administration : Elargir ses possibilités de recrutement sur des postes exigeants en compétences et bénéficier des apports de la diversité de l’administration publique
Avantage pour l’agent : Accéder à des postes correspondant à son projet de vie professionnelle et élargir ses possibilités de mobilité géographique.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure un suivi de la charte en liaison avec les directions de ressources humaines de chaque administration.
Le droit à la mobilité a été consacré par l’ajout d’un article 14bis à la Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
LES DISPOSITIFS DE MOBILITE EXTERNE
Dans tous les cas, l’agent devra faire son affaire personnelle des recherches d’emploi grâce aux offres publiées par les administrations, et devra faire preuve d’une recherche active qu’il pourra optimiser en s’inscrivant dans les candidathèques, comme sur ce site par exemple.
LA MUTATION EXTERNE
La mutation concerne les fonctionnaires qui souhaitent changer d’administration au sein de la même fonction publique (Etat-Hôpitaux-Collectivités) sans changer de corps ou de grade.
La candidature une fois admise par l’administration d’accueil, confirmée par un courrier, l’agent devra informer son employeur de sa décision de mutation, ce dernier disposant d’un délai de préavis de trois mois maximum avant la date d’effet pour des raisons de service.
En règle générale, ce délai se négocié, soit entre l’agent et son administration, soit entre les deux administrations concernée.
LE DETACHEMENT
Le détachement concerne les fonctionnaires qui souhaitent soit changer d’administration (Etat-collectivité ou hôpital) , ou permuter dans un autre corps ou cadre d’emploi de même catégorie (A, B , C) et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers.
Le projet de détachement est soumis par la collectivité d’accueil à la CAP - commission administrative paritaire, qui statue notamment sur la comparabilité des cadres d’emploi.
Comme pour la mutation, un préavis de trois mois peut être exigé .
La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l’agent doit soit bénéficier d’une intégration dans l’administration d’accueil, soit une réaffectation dans son administration d’origine.
Cette formule est avanta
LE DROIT APPLICABLE A LA MOBILITE
Le droit à la mobilité des agents est ainsi reconnu par les textes qui encouragent la démarche de réorientation professionnelle, de changement de corps ou de cadre d’emploi dans la fonction publique.
La diversification des choix possibles pour une administration qui souhaite recruter, autorise une meilleure mobilité interne qu’externe.
Ainsi, en dehors de dispositions contraires au statut particulier du corps ou cadre d’emploi concerné, le détachement et l’intégration directe est devenu possible entre les administrations. Ainsi, les candidats peuvent postuler, indifféremment, sur des postes autres que celui dont il est titulaire, sous certaines conditions.
Ces droits sont applicables aux agents publics titulaires dans le respect de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique du 2 décembre 2008.
Avantage pour l’administration : Elargir ses possibilités de recrutement sur des postes exigeants en compétences et bénéficier des apports de la diversité de l’administration publique
Avantage pour l’agent : Accéder à des postes correspondant à son projet de vie professionnelle et élargir ses possibilités de mobilité géographique.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure un suivi de la charte en liaison avec les directions de ressources humaines de chaque administration.
Le droit à la mobilité a été consacré par l’ajout d’un article 14bis à la Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
LES DISPOSITIFS DE MOBILITE EXTERNE
Dans tous les cas, l’agent devra faire son affaire personnelle des recherches d’emploi grâce aux offres publiées par les administrations, et devra faire preuve d’une recherche active qu’il pourra optimiser en s’inscrivant dans les candidathèques, comme sur ce site par exemple.
LA MUTATION EXTERNE
La mutation concerne les fonctionnaires qui souhaitent changer d’administration au sein de la même fonction publique (Etat-Hôpitaux-Collectivités) sans changer de corps ou de grade.
La candidature une fois admise par l’administration d’accueil, confirmée par un courrier, l’agent devra informer son employeur de sa décision de mutation, ce dernier disposant d’un délai de préavis de trois mois maximum avant la date d’effet pour des raisons de service.
En règle générale, ce délai se négocié, soit entre l’agent et son administration, soit entre les deux administrations concernée.
LE DETACHEMENT
Le détachement concerne les fonctionnaires qui souhaitent soit changer d’administration (Etat-collectivité ou hôpital) , ou permuter dans un autre corps ou cadre d’emploi de même catégorie (A, B , C) et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers.
Le projet de détachement est soumis par la collectivité d’accueil à la CAP - commission administrative paritaire, qui statue notamment sur la comparabilité des cadres d’emploi.
Comme pour la mutation, un préavis de trois mois peut être exigé .
La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l’agent doit soit bénéficier d’une intégration dans l’administration d’accueil, soit une réaffectation dans son administration d’origine.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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