Statut - carrière

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Cadre

Métier

Statut 13/02/2014

Bonjour, J'enseigne la musique dans un conservatoire à raison d'un mi-temps (c'est-à-dire 10h). Je suis assistant spécialisé. Dans ce même conservatoire, on me propose un poste de coordinateur pédagogique à mi-temps, mais sur un temps administratif annualisé ( c'est-à-dire la moitié de 35h reparti sur 35 semaines, environ 21h par semaine). J'avais lu que le conseil d'État avait statué que l'on ne pouvait annualiser le temps d'un enseignant. Puis-je réellement avoir deux façons de compter mes heures? Un mi-temps d'enseignement et un mi-temps administratif alors que je suis en filière culturelle et serais payé sur un temps complet d'enseignement... Merci de m'aider.

Bonjour,
Vous pouvez rappeler à votre employeur les dispositions réglementaires de vos emplois dans le décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des assistants d'enseignement artistique, qui confirme dans son article 3 l'obligation de service hebdomadaire de 20H (soit 10 heures pour un mi-temps) et la réponse ministérielle du 19 août 2011 qui précise que L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de leur durée de travail qui est fixée par leurs statuts respectifs

Voici les liens utiles :

http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;josacine=819FFE2C7E10049C5e01CC6F748D80FC.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000025597236&dateTexte=20131126

Http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109865qe.htm

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