Statut- carrière
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :



Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Statut
27/04/2022
Bonjour, J'enseigne la musique dans un conservatoire à raison d'un mi-temps (c'est-à-dire 10h). Je suis assistant spécialisé. Dans ce même conservatoire, on me propose un poste de coordinateur pédagogique à mi-temps, mais sur un temps administratif annualisé ( c'est-à-dire la moitié de 35h reparti sur 35 semaines, environ 21h par semaine). J'avais lu que le conseil d'État avait statué que l'on ne pouvait annualiser le temps d'un enseignant. Puis-je réellement avoir deux façons de compter mes heures? Un mi-temps d'enseignement et un mi-temps administratif alors que je suis en filière culturelle et serais payé sur un temps complet d'enseignement... Merci de m'aider.
Bonjour,
Vous pouvez rappeler à votre employeur les dispositions réglementaires de vos emplois dans le décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des assistants d'enseignement artistique, qui confirme dans son article 3 l'obligation de service hebdomadaire de 20H (soit 10 heures pour un mi-temps) et la réponse ministérielle du 19 août 2011 qui précise que L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de leur durée de travail qui est fixée par leurs statuts respectifs
Voici les liens utiles :
http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;josacine=819FFE2C7E10049C5e01CC6F748D80FC.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000025597236&dateTexte=20131126
Http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109865qe.htm
Vous pouvez rappeler à votre employeur les dispositions réglementaires de vos emplois dans le décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des assistants d'enseignement artistique, qui confirme dans son article 3 l'obligation de service hebdomadaire de 20H (soit 10 heures pour un mi-temps) et la réponse ministérielle du 19 août 2011 qui précise que L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de leur durée de travail qui est fixée par leurs statuts respectifs
Voici les liens utiles :
http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;josacine=819FFE2C7E10049C5e01CC6F748D80FC.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000025597236&dateTexte=20131126
Http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109865qe.htm
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "carrière"
Autres questions liées à la thématique "carrière"
promotion C en B
Bonjour,
Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur.
ma question est est-ce possible ?
20/10/2014
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour
J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière
Le reste dans le privé
Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public
pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
10/12/2014
7 réponse(s)