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statut spécifique d'agent de guichet- autres
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Sujet abordé
Cadre
Métier
statut spécifique d'agent de guichet
24/05/2022
Bonjour, Dans le cadre d'une certaine "refonte" de mon poste (je suis chargé d'accueil, 2e classe, dans une mairie, ma hiérarchie m'informe que je vais avoir un arrêté spécifique comme agent de guichet. Ceci fait suite à ma requête, car je manipule des chèques et il s'avère que dans mes emplois et profils de poste, je ne suis pas dans la légalité. Je souhaiterais savoir, si possible, que dois-je savoir sur cet arrêté, à quoi je m'expose, m'apporte-t-il des obligations et aussi des droits particuliers (NBI, je suis à 10 points actuellement). Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre de la mise en place de l'arrêté de régisseur vous concernant, vous pourrez prétendre à une nouvelle NBI (cumulative avec celle que vous percevez actuellement en qualité d'agent d'accueil) dans les conditions suivantes :
Régie de 3000 € à 18000 € mensuels :
15 points
Régie supérieure à 18000 € mensuels : 20 points
Par ailleurs, vous pourrez également percevoir une indemnité allouée aux régisseurs d'avance et de recettes suivant les conditions
Dans le cadre de la mise en place de l'arrêté de régisseur vous concernant, vous pourrez prétendre à une nouvelle NBI (cumulative avec celle que vous percevez actuellement en qualité d'agent d'accueil) dans les conditions suivantes :
Régie de 3000 € à 18000 € mensuels :
15 points
Régie supérieure à 18000 € mensuels : 20 points
Par ailleurs, vous pourrez également percevoir une indemnité allouée aux régisseurs d'avance et de recettes suivant les conditions
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Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
En fait, l'arrêté en cours est exactement "mandataire agent de guichet".
Il ne s'agit pas d'un poste de régisseur, je manipule des chèques, mais ne fais pas d'enregistrement comptable et n'ai pas la responsabilité d'une régie.
C'est pourquoi je souhaitais savoir dans le détail à quoi correspondant ce "titre".
De plus il semblerait que de ce fait, je sois sous la responsabilité de la régisseuse principale, et dans ce cas a-t-elle le droit de le refuser.
Merci d'avance
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide.
En fait, l'arrêté en cours est exactement "mandataire agent de guichet".
Il ne s'agit pas d'un poste de régisseur, je manipule des chèques, mais ne fais pas d'enregistrement comptable et n'ai pas la responsabilité d'une régie.
C'est pourquoi je souhaitais savoir dans le détail à quoi correspondant ce "titre".
De plus il semblerait que de ce fait, je sois sous la responsabilité de la régisseuse principale, et dans ce cas a-t-elle le droit de le refuser.
Merci d'avance
Cordialement
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Bonjour,
La définition de mandataire est en effet récente et permet de donner une assise juridique aux agents qui exercent des missions de régies sous la responsabilité d'un régisseur. Ce dernier doit en effet, au même titre que le comptable public, émettre son avis et éventuellement refuser, car c'est sa responsabilité pécuniaire qui est en jeu et non la vôtre.
A moins d'exercer une suppléance en cas d'absence et uniquement durant cette période, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité ni NBI.
La définition de mandataire est en effet récente et permet de donner une assise juridique aux agents qui exercent des missions de régies sous la responsabilité d'un régisseur. Ce dernier doit en effet, au même titre que le comptable public, émettre son avis et éventuellement refuser, car c'est sa responsabilité pécuniaire qui est en jeu et non la vôtre.
A moins d'exercer une suppléance en cas d'absence et uniquement durant cette période, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité ni NBI.
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