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Subrogation Indemnités préjudices subi suite jugement- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité

Subrogation Indemnités préjudices subi suite jugement 21/12/2021
Bonjour, J’ai eu une agression en 2013 et l’auteur a été condamné par le tribunal pour outrage ainsi qu’à une amende et à me verser une indemnité pour le préjudice (300 €). Ma collectivité m’a bien assurer la protection fonctionnelle et a pris en charge l’avocat. Ce dernier a essayé de recouvrer le montant de l’indemnité via un huissier mais l’auteur n’a rien versé (insolvable et perçoit le RSA). Depuis la loi sur la déontologie 2016-483 du 20/04/2016, son article 20 prévoit que la collectivité est subrogé aux droits des victimes pour la restitution des sommes versées au fonctionnaire. Dans ce cas la collectivité doit elle me verser les 300 € et entreprendre toutes les démarches qu’elle a en son pouvoir pour se faire rembourser? Depuis cette loi peut elle me refuser cette subrogation et sur quoi s’appuie t elle pour ce refus. Merci d’avance pour votre réponse car ce n’est pas le montant qui est essentiel pour moi mais bien la reconnaissance de mon travail et des risques que je prends quotidiennement.                                         
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité



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