texte de loi- détachement

Question

Texte de loi

Pouvez vous me donner le texte de loi concernant L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement. Merci

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Education

Answer 1

Le principe selon lequel l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut acceptation d’une demande de détachement dans la fonction publique territoriale n’est pas explicitement inscrit dans un texte de loi unique.

Toutefois, cette règle est issue de la pratique administrative et d’une application générale du droit administratif français dite du « silence de l’administration vaut acceptation », instaurée par certains textes ou jurisprudentiellement. Dans la fonction publique territoriale, le détachement est régi notamment par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux détachements dans la fonction publique territoriale.

Points clés à noter :

- Le décret n° 88-145 précise les conditions de détachement, mais il ne mentionne pas explicitement la règle du silence-valant-acceptation.
- Pour les décisions administratives, depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence de l’administration pendant deux mois à compter de la réception d’une demande vaut décision d’acceptation, sauf exceptions.
- Cette règle générale est confirmée par l’article L. 231-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). En revanche, certaines demandes spécifiques peuvent faire l’objet de règles particulières.
- En matière de détachement, les collectivités territoriales appliquent souvent cette règle, mais il est conseillé de vérifier les règles propres à chaque collectivité ou établissement.

En résumé, le principe selon lequel l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut acceptation est fondé sur l’article L. 231-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce texte général s’applique aux demandes adressées à l’administration, dont les demandes de détachement relèvent sauf dispositions spécifiques contraires.

Pour plus de détails et exemples, vous pouvez consulter les fiches sur le détachement et la gestion des carrières sur le site http://emploi-collectivites.fr.

Sources utiles :
- Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), article L231-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028231374/
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000502386
- Fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

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