titularisation - carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Statut :
Famille de métier :

Sujet abordé

Cadre

Métier

titularisation 22/11/2013

Bonjour .je suis agent technique 2 classé échelons 7.Je suis employé de mairie depuis 1983 et j'ai été titularisé au 01/1996 .Est ce normal? !Aié-je un recours, si oui, que faire ? merci Cordialement

Bonjour,

Si vous étiez sur un poste permanent, sans interruption durant la période 83-96 cela peut en effet être considéré comme légal puisque les durées de contrat à durée déterminée et leur renouvellement sont limitées dans le temps.

Cette période vous prive par ailleurs d'un avancement de carrière qui peut vous être préjudiciable.

Seule une reconstitution de carrière pourrait régulariser votre situation, mais et elle est très difficile à obtenir. Elle s'obtient en général par la voie contentieuse (tribunal administratif) sur la base d'un recours qui apportera toutes les preuves nécessaires à prouver que votre employeur était dans l'illégalité et qu'il aurait dû vous titulariser avant 96.
Si votre employeur y est favorable, vous pouvez toujours tenter la voie à l'amiable par le biais d'un arrêté individuel faisant état, de façon historique, des avancements d'échelon et d'indices, qui auraient pu, vous êtes attribués.

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.