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transfert de competence ( consequenes sur le personnel )- carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

transfert de competence ( consequenes sur le personnel ) 04/03/2022
Bonjour , je suis fonctionnaire titulaire au sein d’un CRD, le transfert à l’Agglo aura lieu au 1er janvier 2020. Ce transfert n’est pas un transfert total de competence culturelle puisque certains services culturels reste sous la collectivité. De plus , l’ensemble des personnels ne sont pas transférés. Ma question est la suivante: y a t’il transfert du personnel obligatoire ou mise à disposition du personnel ou bien possibilité pour ceux qui le veulent d’être transferer ou d’être mis à disposition? J’ai une recherche avant de vous deranger mais suivant les sites , il y a une lecture differente de l’article L 5211-4-1 ( article sur lequel s’appuie les arretes de recrutement suit e à transfert), certains pronent un transfert du personnel ( sites des asociation des maires de FRANCE ou CNFPT) ou sur votre site officiel( collectivités-locales.gouv.fr)où là il y a une lecture avec : Aux termes de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions évoquées plus haut, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’EPCI auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci.. ¨ Pouriez vous avoir l’amabilité de m’aider à voir plus claire au milieu de cette situation? Sinceres salutations Cordialement                                         
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Culture - Conserv patrimoine



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