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Transfert de contrats salariés privés vers le public- rémunération

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Statut : Contractuel
Famille de métier : Social



Transfert de contrats salariés privés vers le public 04/09/2022
Bonjour. Je suis chargée de mission pour la création d’un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale qui va regrouper en un seul service de statut public 10 services d’aide ménagères à domicile préexistants : 9 étaient portés par des CCAS, et 1 service porté par une association privée. Dans ce cadre, nous devons proposer aux agents de l’association un contrat de droit public, et trouver un échelon sur les grilles indiciaires des agents sociaux qui corresponde au plus près à la rémunération actuelle de chacun des salariés de droit privé repris. En février 2017 j’ai imprimé sur votre site la page des grilles indiciaires des agents territoriaux, qui comportait 3 grilles (C1, C2 et C3.) En consultant de nouveau votre site aujourd’hui, je constate que la grille C1 n’apparaît plus. Pouvez-vous me confirmer que la grille C1 n’est plus existante d’un point de vue légal, et que je ne peux donc plus m’appuyer dessus pour mener ce travail ? Pouvez-vous m’indiquer aussi quelle est la référence juridique qui confirme la suppression de cette grille (car mon Comité de pilotage va sans doute me la demander) ? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement                                         
Attaché territorial
Social
Bonjour
Nous vous confirmons qu’il les cadres d’emplois de catégorie C de la filière médico-sociale est réduite à C2 et C3 contrairement à d’autres filières.
Vous pouvez vous référer à l’article 1 modifié du décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut des auxiliaires de soins.
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Bonjour

Je me permets de réitérer ma question, car je ne comprends pas la référence : les agents sociaux pour lesquels je me pose la question sont des aides ménagères à domicile, elles n’occupent pas des fonctions d’aide-soignant (soins) ni d’AMP (domaine éducatif.) En ce sens, j’ai des difficultés à comprendre votre référence, pouvez-vous me dire pour ce métier en particulier ce qu’il en est ?

Merci par avance

Bien cordialement
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