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transfert privé vers public- congés

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Statut : Contractuel
Famille de métier : Economie - Développement

transfert privé vers public 27/08/2021
J’ai fait l’objet d’un transfert du privé vers le public en septembre 2015 selon l’article L1224-3 du code du travail. Aujourd’hui, je suis en arrêt maladie pour un cancer. Ma collectivité me refuse un congé de grave maladie sous prétexte que je n’ai pas 3 ans de services dans la collectivité. Or, il me semble que dans le cadre d’un transfert du privé vers le public, les services accomplis auprès de l’entreprise d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la collectivité. Pouvez-vous me confirmer que cela vaut aussi pour un congé de grave maladie et donc que j’ai bien droit à ce congé de grave maladie. Avec mes remerciements, Cordialement                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Economie - Développement



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