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Transition, retraite, statut droit privé, droit public- carrière
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Transition, retraite, statut droit privé, droit public
29/04/2022
Je suis Conseiller Municipal d’une commune de 460 h. Le secrétaire de Mairie prend sa retraite. Puis-je postuler à son poste ?
Bonjour,
Voici la réponse du ministère de l’intérieur concernant les emplois des élus municipaux au sein du personnel d’une commune :
Réponse du ministère : Intérieur
publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1979
Réponse. -Aux termes de l’article L. 231 du code électoral en son 9°, les agents salariés de la commune sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Cette interdiction, introduite dans notre droit électoral par l’ordonnance du 17 août 1945, répond à la nécessité de rendre inconciliable la situation d’agent salarié de la commune et l’exerce d’un mandat municipal. Cette position est conforme à la volonté constante du législateur de proscrire qu’un élu soit appelé à se prononcer sur le budget qui prévoirait sa propre rémunération. Cette inéligibilité s’applique quelle que soit la modicité de cette rémunération et lors même que l’agent serait employé à temps partiel. Dans ces conditions, la proposition de l’honorable parlementaire, tendant à permettre l’emploi au sein du personnel de la commune pour une durée déterminée d’un élu municipal privé d’emploi, ne peut recueillir un avis favorable.
Voici la réponse du ministère de l’intérieur concernant les emplois des élus municipaux au sein du personnel d’une commune :
Réponse du ministère : Intérieur
publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1979
Réponse. -Aux termes de l’article L. 231 du code électoral en son 9°, les agents salariés de la commune sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Cette interdiction, introduite dans notre droit électoral par l’ordonnance du 17 août 1945, répond à la nécessité de rendre inconciliable la situation d’agent salarié de la commune et l’exerce d’un mandat municipal. Cette position est conforme à la volonté constante du législateur de proscrire qu’un élu soit appelé à se prononcer sur le budget qui prévoirait sa propre rémunération. Cette inéligibilité s’applique quelle que soit la modicité de cette rémunération et lors même que l’agent serait employé à temps partiel. Dans ces conditions, la proposition de l’honorable parlementaire, tendant à permettre l’emploi au sein du personnel de la commune pour une durée déterminée d’un élu municipal privé d’emploi, ne peut recueillir un avis favorable.
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Bonjour,
Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur.
ma question est est-ce possible ?
20/10/2014
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour
J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière
Le reste dans le privé
Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public
pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
10/12/2014
7 réponse(s)
