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VERSEMENT D'INDEMNITES - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

VERSEMENT D'INDEMNITES 21/10/2013
Une délibération a été votée pour l'attribution des indemnités d'exercice et de missions aux agents relevant de ces filières sociale et administrative. Étant adjoint administration territoriale qualifiée 2e classe, j'ai fait la demande pour le versement de ces indemnités, demande qui a été rejetée. Est-ce normal ? et quelles sont les voies de recours ?                                          
Bonjour,
À partir du moment où le régime indemnitaire est facultatif, le conseil municipal est seul souverain pour déterminer les filières et grades pouvant bénéficier d'un régime indemnitaire. Même si le décret autorise en effet la possibilité d'octroyer l'IEMP aux adjoints d'animation.
Le seul recours est d'obtenir une modification de cette délibération par la négociation collective. En l'état, votre demande à titre individuel ne pouvait en effet qui était rejetée.
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