restauration- rémunération
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Restauration
Bonjour, J'habite à 25 km de ma collectivité, et j'amène ma gamelle tous les jours, car pas de restauration sur place, pas de prime de panier ni tickets resto? Merci par avance pour votre réponse. et de plus on nous demande de ne pas poser nos vacances du 15/06 au 31/08 quelle sont nos droit sachant qu'il n'y a pas d'arrete mais que c'est le maire qui ne veux pas!
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de restauration, ni de ticket restaurant et la prime de panier n'existe pas dans la fonction publique. Tout est une question de volonté municipale.
En ce qui concerne la période de congés, chaque agent à droit en principe à 3 semaines consécutives en période d'été, sauf contrainte motivée et nécessité absolue du service (par exemple, une commune touristique). Toutefois, l'article 3 du décret des 26.11.1985 relatifs aux congés exige de la part du maire, l'élaboration d'un calendrier par note de service, après consultation des agents concernés.
Votre maire ne peut s'exonérer de cette démarche et doit motiver dans sa note le fait qu'il ne puisse pas échelonner en période d'été vos congés.
Il n'y a aucune obligation de restauration, ni de ticket restaurant et la prime de panier n'existe pas dans la fonction publique. Tout est une question de volonté municipale.
En ce qui concerne la période de congés, chaque agent à droit en principe à 3 semaines consécutives en période d'été, sauf contrainte motivée et nécessité absolue du service (par exemple, une commune touristique). Toutefois, l'article 3 du décret des 26.11.1985 relatifs aux congés exige de la part du maire, l'élaboration d'un calendrier par note de service, après consultation des agents concernés.
Votre maire ne peut s'exonérer de cette démarche et doit motiver dans sa note le fait qu'il ne puisse pas échelonner en période d'été vos congés.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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