MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL- rémunération

Bonjour,
Le coefficient de modulation de l’ISS pour le grade d’ingénieur est de 0,85 (du 1er au 6ème échelon) suivant le décret d’application pour les agents de l’Etat. Cependant, une collectivité peut, dans la délibération instituant le dit régime indemnitaire facultatif, déterminer un coefficient inférieur mais suivant des critères applicables à l’ensemble des agents.

C’est le principe de parité posé l’article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Cette limite est déterminée grâce au tableau de correspondance fixé par le décret 91-875 du 6 septembre 1991.
Cependant, comme indiqué dans la réponse précédente, votre employeur peut fixer un coefficient inférieur à celui d’ Etat

Bonjour
Le taux de 0,85 est celui d’ingénieur tandis que le taux de 0,735 est celui d’ingénieur principal.
L’obligation d’une délibération est indiquée clairement en début de l’article 1 du décret 91 pré-cité : Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ainsi que par le droit constant. Si celle-ci n’existe pas, les primes n’ont pas de fondement juridique. Si la délibération ne précise pas les coefficients et ne se réfère qu’au décret, ce sera le taux minima du décret qui devra s’appliquer.

Bonjour,
Non pas à notre connaissance, mais il s’agit ici d’une pure logique d’appréciation : si la collectivité vise le décret et ne modifie pas les conditions minimales, c’est qu’elle applique le décret.