changement de corps et changement de fonction publique- rémunération

Question

Changement de corps et changement de fonction publique

Bonjour,

Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 )

Au cours de ma disponibilité, soit, en 2012, j'ai obtenu le diplôme de puéricultrice et suis donc passée en catégorie A. J'ai validé le concours de la fonction publique territoriale en suivant.
Ce jour, la municipalité dans laquelle je travaille en CDD depuis janvier 2013, me propose une nomination en tant que puéricultrice catégorie A échelon 2. ( soit un indice brut inférieur)

Ont-ils le droit? Ne devrais-je pas être reprise au moins échelon 3? afin d'aligner les indices?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Answer 1

Bonjour,
Il y a surtout un problème de mode de recrutement puisque titulaire de la FPH en disponibilité, la voie normale est la réintégration dans une autre administration par voie de détachement ou intégration directe, qui préserve en effet la nomination sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous aviez au moment de votre disponibilité, d'autant que le grade d'infirmière est passé entre-temps en catégorie A, cela ne devrait poser aucune difficulté.
Vous devriez donc solliciter un rendez-vous avec votre DRH pour lui exposer à nouveau votre situation de carrière et solliciter l'une des voies indiquées (détachement ou intégration directe) qui dans les deux cas nécessitent une information auprès des 2 employeurs.

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Answer 2

Bonjour,
Tout d'abord, merci pour ces précisions. Il me semblait effectivement que je devais récupérer un indice brut au moins identique si ce n'est supérieur en fonction des équivalences entre les 2 grilles (FPH et FPT)

En ce qui concerne le CDD, c'est parce qu'à la base, j'assurais un remplacement de congés maladie . Aujourd'hui, j'ai la possibilité d'être nommé stagiaire puis titulaire.

La difficulté vient du fait que je suis en disponibilité de la FPH en tant qu'infirmière et qu'au moment du choix de catégorie A ou B, j'avais choisi de rester en catégorie B.
Aujourd'hui, je suis puéricultrice catégorie A, mais mon ancienneté d'infirmière n'est reprise qu'à moitié. Je souhaite au moins être reprise en tant que puer échelon 3 ( j'étais infirmière catégorie B échelon 4 depuis 2007) afin de ne pas perdre en indice brut.

Pourquoi l'ancienneté n'est pas totalement reconnu dans la FPT??

Merci pour votre aide et vos précisions.
Cordialement,
Julie Colle.

Answer 3

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer des textes ou décrets de référence sur lesquels je peux m'appuyer pour appuyer ma demande auprès de mon service RH?
Enfin, quelles sont les fonctions des personnes qui répondent aux questions du site S'il Vous Plaît?
Merci,
Cordialement,
Julie Colle.

Answer 4

Bonjour,

Les personnes qui répondent sur ce site sont des praticiens RH dans des collectivités publiques. Nous insistons cependant sur le fait que les réponses sont apportées en vue d'une question et non en vue d'un dossier qui peut comporter des éléments occultés.
C'est pourquoi nous vous invitons à la prudence tout de même, bien qu'en faisant référence aux textes cités en bas du premier lien, vous deviez pouvoir obtenir satisfaction.
Sachez que votre situation n'est pas un cas courant dans l'administration et que l'interprétation des textes peut donc varier, a fortiori dans une collectivité qui n'a jamais rencontré ce type de situation.

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Answer 5

Bonjour,

D'après le décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux catégories A de la fonction publique territoriale:

-Article 5: " les fonctionnaires appartenant à la catégorie B sont classés dans l'un des cadres d'emploi régis par le présent décret , à l'échelon comportant l'indice le plus proche qui d'un leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut...."

-Article 9: l'ancienneté du privé est reprise à moitié

D'après mon dernier arrêté: échelon 4 catégories B ib 416....je devrais donc être reprise en tant que puéricultrice catégorie A avec un Ib majoré de 60 points soit à l'échelon 4 comme je l'étais au moment de ma disposition...

Pouvez vous me confirmer, ou non, que ma lecture des textes est cohérente et juste?

Merci,
Cordialement
Julie Colle

Answer 6

Bonjour,
C'est exact, les 60 points en passant de B à vous permettent de vous classer au 4e échelon du nouveau grade, indice brut 471 (le plus proche de votre ancien indice)

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