inpecteur de salubrité et NBI- rémunération
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Divers
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Inpecteur de salubrité et NBI
05/09/2024
Inspecteur de salubrité depuis 1999 puis je prétendre à la rétroactivité de la NBI restée non perçue à ce jour malgré maintes demandes à la direction du service et DRH Avec mes remerciements Cordialement
Agent de maîtrise territorial-AM
Divers
Bonjour,
Si vous êtes éligible la nouvelle bonification indiciaire par l’exercice de vos fonctions, vous avez tout à fait le droit de demander une rétroactivité. Votre demande doit être adressée
de manière officielle par écrit.
Si vous êtes éligible la nouvelle bonification indiciaire par l’exercice de vos fonctions, vous avez tout à fait le droit de demander une rétroactivité. Votre demande doit être adressée
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Inspectrice de salubrité depuis 1999 puis-je prétendre à la rétroactivité de la NBI restée non perçue à ce jour ( en retraite depuis le 01.04.21.) malgré maintes demandes à la direction du Service Hygiène et Salubrité et de la DRH..Avec mes remerciements.Cordialement.
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Bonjour,
Si vous exercez des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans des E.P locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (critères prévus du décret 2000.954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les E.P) ou à des tâches techniques au sein d’un monument historique, vous pouvez prétendre à une NBI. Cette NBI est également versée si vous avez exercé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Le nombre de points attribué pour cette fonction est de 10 points.
Si vous exercez des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans des E.P locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (critères prévus du décret 2000.954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les E.P) ou à des tâches techniques au sein d’un monument historique, vous pouvez prétendre à une NBI. Cette NBI est également versée si vous avez exercé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Le nombre de points attribué pour cette fonction est de 10 points.
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Merci bcp.Cordialement.
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Bonjour,
L’attribution de la NBI est un droit. Si vous constatez que vous deviez percevoir la nui, vous pouvez demander la rétroactivité de votre NBI sur une durée de 4 ans maximum..L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
L’attribution de la NBI est un droit. Si vous constatez que vous deviez percevoir la nui, vous pouvez demander la rétroactivité de votre NBI sur une durée de 4 ans maximum..L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
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