Une collectivité peut-elle transformer le contrat d'un agent en CDD en CDI avant l'échéance du CDD ?- recrutement
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Lien vers un article connexe : Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI


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Statut : Contractuel
Famille de métier : Informatique - NTIC
Sujet abordé
Cadre
Métier
Une collectivité peut-elle transformer le contrat d'un agent en CDD en CDI avant l'échéance du CDD ?
06/04/2022
Contractuel depuis + de 4 ans (échelon 7), j’ai obtenu le concours d’attaché territorial en juin 2019. J’ai fait toute ma carrière dans le privé, avec une anciennété de plus de 18 ans en gestion de projet informatique. J’ai refusé ma nomination car seulement 7 ans ont été repris. Cela équivaut à repartir avec un échelon 2, et attendre plus de 12 ans avant de retrouver ma rémunération actuelle. A 46 ans, la pilule est amère, sachant qu’on ne m’a jamais informé des modalités de reprise de mon ancienneté (malgré mes demandes). On m’a même vendu l’inverse. Ma question est la suivante : une collectivité peut-elle transformer mon contrat en CDI avant l’échéance du CDD ? Dois-je attendre le terme du CDD pour savoir à quelle sauce je vais être mangé ou la collectivité peut-elle s’engager avant sur les modalités ? merci pour le tuyau
Attaché territorial
Informatique - NTIC
Bonjour,
Pour pouvoir transformer un CDD en CDI, il convient que vos CDD aient été pris en considération de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le changement de CDD en CDI se fait au terme du CDD, mais vous devez en être informé avant le terme conformément aux dispositions inscrites dans votre contrat.
Cordialement,
Pour pouvoir transformer un CDD en CDI, il convient que vos CDD aient été pris en considération de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le changement de CDD en CDI se fait au terme du CDD, mais vous devez en être informé avant le terme conformément aux dispositions inscrites dans votre contrat.
Cordialement,
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