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Congés maladie CDI- autres
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Lien vers un article connexe : Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI
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Statut : Contractuel
Famille de métier : Divers
Sujet abordé
Cadre
Métier
Congés maladie CDI
04/01/2022
Je suis en CDI dans la fonction publique territoriale; j’ai un arrêt en congés maladie, aurai-je mon salaire mensuel intégralement ?
Adjoint technique territorial-ATT
Divers
Bonjour
Le décret 88-145 du 15 février 1988 précise :
"L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement."
Votre droit a traitement dépend donc de la durée de vos services et de la durée de votre arrêt.
Le décret 88-145 du 15 février 1988 précise :
"L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement."
Votre droit a traitement dépend donc de la durée de vos services et de la durée de votre arrêt.
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6 réponse(s)
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5 réponse(s)
