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Congés payés non pris et mise en retraite pour invalidité- congés

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Lien vers un article connexe : Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un congé maladie

Statut : Externe
Famille de métier : Animation - jeunesse



Congés payés non pris et mise en retraite pour invalidité 24/09/2022
Bonjour, Titulaire depuis 2003, j’ai été mis en maladie le 01.03.2013 puis en congé Long Durée et enfin en retraite pour invalidité à compter du 01.08.2016. (J’ai 44 ans). Je n’ai pas pris mes Congés payés depuis mon arrêt de travail initial au 01.03.2013. Pouvez vous me confirmer que mon employeur (mairie) doit bien me payer les congés payés non pris et me préciser le calcul ? Pouvez vous me dire également si la collectivité doit me faire parvenir une attestation employeur ainsi qu’un solde de tout compte? Par avance, je vous remercie de votre réponse. Très cordialement                                         
Animation - jeunesse
Bonjour,

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, si l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si l’agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congé.

Cordialement,
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