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Augmentations indiciaires dans la fonction publique (rémunération de base) au 1er janvier 2015

05/08/2018
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Fiche pratique n° 803 / 1685

Dans le cadre de l'agenda social gouvernemental, des réformes statutaires ont été adoptées début 2014 avec une deuxième étape de revalorisation indiciaire et donc de la rémunération de certains agents prend effet au 1er janvier 2015.

Sources juridiques :

- Décret 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions statutaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Décret 2014-82 du 29 janvier 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale ;

- Décret 2014-84 du 29 janvier 2014 portant échelonnement indiciaire des agents de maitrise territoriaux ;

- Décret 2014-77 du 29 janvier 2014 afférent à plusieurs corps de l'Etat et de ses établissements publics ;

- Décret 2014-72 relatif au classement indiciaire de corps de catégorie B et C de la fonction publique hospitalière ;

EFFETS DE LA REFORME

1-Augmentation de 5 points d'indice majoré pour l'ensemble des échelons des agents de catégorie C

2-Augmentation de 1 à 7 points d'indice majoré pour les 4 premiers échelons et de 2 points majorés pour les échelons 8 et 10 sur le premier grade du NES-Nouvel espace statutaire- des agents de catégorie B

3- D'autres grades sur échelles spécifiques sont également concernés

4- Les augmentations concernent les 3 fonctions publiques (territoriale, hospitalier et services de l'Etat)

5-Un point majoré = 3,76€

6-Les indices bruts seront donc modifiés en conséquence.

7- Les modifications sont automatiques et feront l'objet d'un rappel de traitement si nécessaire.

LES BENEFICIAIRES

Dans la territoriale, les grades concernés sont

Catégorie C :

- L'ensemble des grades des échelles 3, 4 ,5 et 6 de rémunération :

Adjoint administratif territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement

Adjoint territorial d'animation

Adjoint territorial du patrimoine

Agent de maîtrise territorial

Gardien de police municipale

Brigadier de police municipale

Agent social territorial

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - atsem

Auxiliaire de puériculture territorial

Auxiliaire de soins territorial

Garde champêtre

Opérateur territorial des activités physiques et sportives-OTAPS

Sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel

- Les grades sur échelles spécifiques de catégorie C :

o Le grade de brigadier-chef principal

o Le grade de chef de police municipale

o Le grade d'agent de maitrise principal

o Les grades d'Adjudant et de sergent de sapeur-pompier professionnel

Catégorie B (1er grade) :

- Rédacteur

- Animateur

- Assistant de conservation

- Assistant d'enseignement artistique

- Assistant médicotechnique de classe normale

- Assistant socio-éducatif

- Educateur de jeunes enfants

- Infirmier de classe supérieure

- Moniteur-éducateur et intervenant familial

- Technicien paramédical de classe normal

- Chef de service de police municipale

- Infirmier de sapeur-pompier

- Lieutenant de 2ème classe

- Educateur des activités physiques et sportives

- Technicien

Dans l'hospitalier, les grades concernées sont :

Catégorie C :

- l'ensemnble des échelles 3,4,5 et 6 :

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Agent de service mortuaire et de désinfection

Aide médico-psychologique-AMP

Aide-soignant hospitalier -ASH

Auxiliaire de puériculture

Conducteur ambulancier

Dessinateur

Maitrise ouvrière

Permanencier auxiliaire de régulation médicale

Personnel ouvrier

Catégorie B (1er grade) :

- Assistant médico-administratif

- Animateur

- Technicien hospitalier

- Adjoint des cadres hospitaliers

 

Dans les services de l'ETAT, les grades concernées sont :

 

Catégorie C :

- l'ensemble des échelles 3,4,5 et 6 des différents ministères :

Adjoint administratif

Adjoint d'administration de l'aviation civile

Adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adjoint de protection

Adjoint sanitaire

Adjoint technique

Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage

Adjoint technique de laboratoire

Agent administratif

Agent de constatation des douanes

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat-TPE

Agent du système d'information et de communication-ASIC

Agent spécialisé Police technique et scientifique nationale ASPTS

Agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

Aide soignant

Aide technicien de la météorologie

Auxiliaire de puériculture

Chef de districts forestiers de l'ONF

Conducteur de travaux publics

Dessinateur de l'équipement

Magasinier des bibliothèques

Syndic des gens de mer

Catégorie B :

- Certains grades sur échelles spécifiques tels Personnels d'encadrement des services pénitentiers,

- Les 1er Grades du NES :

Assistants d'administration de l'aviation civile.

Bibliothécaires assistants spécialisés.

Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Contrôleurs des douanes et droits indirects.

Contrôleurs des finances publiques.

Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.

Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.

Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.

Secrétaires de chancellerie.

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

Secrétaires de documentation du ministère de la culture.

Techniciens d'art.

Techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.

Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Techniciens supérieurs de la météorologie.

Techniciens de recherche et de formation.

Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.

Techniciens supérieurs du développement durable.

Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.

Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.

Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.

Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.

Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

 

 

 

 

 


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