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nbi cas 11- rémunération
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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
Sujet abordé
Cadre
Métier
nbi cas 11
31/03/2022
Responsable d’une unité à la Direction des finances de ma collectivité, je me vois refuser la NBI cas n°11 au motif que je n’encadre pas + de 5 personnes mais seulement 2. Le cas 11 du décret NBI ne prévoit pas de seuil d’agents encadrés, je me demande si cette décision est légale ? Merci
Attaché territorial
Finances - Contrôle gestion
Bonjour
La NBI de 25 points est octroyée en principe au responsable de service ayant une technicité particulière et notamment dans le domaine des finances.
La question est donc la qualification de la structure que vous encadrez et non le nombre d’agents.
La NBI de 25 points est octroyée en principe au responsable de service ayant une technicité particulière et notamment dans le domaine des finances.
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