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Question à propos de l'article La commission administrative paritaire – CAP- carrière

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Lien vers un article connexe : La commission administrative paritaire – CAP

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics

Question à propos de l'article La commission administrative paritaire – CAP 08/05/2022
J’ai appris que les PROMOTIONS INTERNES ne seraient plus assujetties aux CAP Comme c’est mon cas après 41 ans de service dans la FPT .Pouvez vous m’expliquer en détail qu’est ce que cela va changer pour les fonctionnaires en attente d’une promotion interne en catégorie B ………….? Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous allez m’apporter. Bien cordialement Je vous souhaite également une très bonne et heureuse année 2O21 MATHIEU jean-pierre                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Voirie - Travaux Publics
Bonjour

En effet, en application de la loi de transformation de la fonction publique d’aout 2019, la compétence des CAP en matière de promotion interne est remplacée par les règles fixées par "les lignes directrices de gestion".
Il s’agit d’un document fondamental décrivant toute la politique ressources humaines de la collectivité pour une durée maximale de 6 ans.
Elles sont présentées en CT et diffusées à l’ensemble des agents.
Sachez que si votre collectivité est affiliée au CDG notamment pour les promotions internes, se sont ses lignes directrices qui seront appliquées.
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