Question 1

Pouvons nous rentrer en police municipale après une démission de gendarmerie de 2 ans

Accepted Answer

Bonjour,  Pour intégrer la Police Municipale (PM) sans passer le concours externe, certains dispositifs existent, notamment la possibilité de recrutement sans concours dans certains cas précis. Voici ce qu’il faut savoir dans votre situation :  1. **Recrutement sans concours en Police Municipale**      - La loi prévoit que les municipalités peuvent recruter sans concours des agents sous certaines conditions, notamment pour des emplois de catégorie C (contrats à durée déterminée ou agent non titulaire).      - Pour devenir agent titulaire de la Police Municipale, le concours externe reste généralement obligatoire.    2. **Reconnaissance de l’expérience en Gendarmerie**      - Une expérience significative dans la gendarmerie peut être prise en compte pour certaines dérogations ou pour un recrutement sur titre, mais cela reste rare et soumis à des règles spécifiques.      - La démission et la période de congé sans solde peuvent compliquer la reconnaissance directe de votre parcours.    3. **Concours interne de la Police Municipale**      - Dans certains cas, les agents publics justifiant d’une certaine ancienneté peuvent accéder à la Police Municipale via un concours interne, sans repasser le concours externe.      - Toutefois, pour un ancien gendarme démissionnaire sans statut public actif, cette voie est rarement applicable.    4. **Recommandations**      - Contactez directement le service des ressources humaines de la mairie ou la Police Municipale de la commune visée pour connaître les conditions précises de recrutement.      - Consultez les fiches pratiques sur l’emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives au recrutement en Police Municipale : http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm      - Vérifiez également les modalités auprès des services préfectoraux, car les règles peuvent varier selon les collectivités territoriales.    **Limite :**   Je ne peux pas garantir que votre expérience vous dispense du concours externe, car ce type de dérogation est soumis à des règles strictes et peut varier selon les collectivités. Un contact direct avec les employeurs ou un conseil officiel restent indispensables dans votre cas.  Pour plus d’informations officielles :   - Service-public.fr - Recrutement dans la Police Municipale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32156   - Légifrance pour les textes réglementaires sur la Police Municipale.  En résumé, il est possible que vous deviez passer le concours externe, sauf dérogation spécifique. Une prise de contact avec la collectivité ciblée est la meilleure démarche pour clarifier votre situation

Question 2

Avancement de grade

Accepted Answer

Voici des réponses précises et neutres aux questions posées, basées sur les règles et informations générales concernant les carrières dans la fonction publique territoriale, notamment pour le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS).  ---  **Question 1 : Passage direct au grade d’éducateur territoriale seconde classe pour un nouveau lauréat du concours ETAPS**  - En règle générale, un nouveau lauréat au concours ETAPS intègre le cadre d’emplois à partir du grade d’entrée, c’est-à-dire Educateur territorial des activités physiques et sportives de 2ème classe. - Il n’est généralement pas possible de commencer directement à un grade supérieur sans avoir accompli une période à l’intérieur du cadre d’emplois, sauf dispositions particulières très rares. - Cette règle vise à assurer un déroulement progressif de carrière et un accès aux responsabilités adapté à l’expérience professionnelle. - Pour confirmation, il est conseillé de consulter les textes officiels portant sur le statut particulier des ETAPS (décrets et arrêtés relatifs à la gestion des cadres d’emplois) sur des sites comme legifrance.gouv.fr.  ---  **Question 2 : Possibilité d’avoir deux avancements de grade au cours d’une carrière et fréquence**  - L’avancement de grade correspond à une évolution dans la carrière, sous condition de quotas, d’ancienneté minimale et de réussite dans l’emploi. - Il est possible dans une carrière territoriale d’obtenir plusieurs avancements de grade, notamment de 2e à 1ère classe puis à la hors classe (ou autre grade supérieur selon le cadre d’emplois). - Cependant, ces avancements sont soumis à des conditions strictes :   - Inscription sur un tableau d’avancement.   - Quotas limités fixés annuellement.   - Appréciation des services faits. - Il est vrai que certains agents peuvent ne jamais être promus, même s’inscrits au tableau, car le passage dépend aussi des places disponibles et des appréciations. - La fréquence des avancements varie selon la collectivité, le cadre d’emplois et la situation individuelle. Ce n’est donc pas systématique, mais pas « très rare » non plus, selon les cas. - Pour plus d’informations sur l’avancement, consulter les fiches sur les carrières territoriales sur emploi-collectivites.fr ou les textes officiels correspondants.  ---  **Question 3 : Utilisation des entretiens annuels pour bloquer un avancement de grade**  - L’entretien annuel d’évaluation ou entretien professionnel permet d’apprécier les compétences, la performance et les potentialités d’un agent. - L’appréciation issue de cet entretien est un des éléments pris en compte pour décider d’un avancement de grade. - Il n’y a pas de règle interdisant qu’un agent puisse recevoir une appréciation moins favorable lors de son entretien. - Cependant, un usage systématique de l’entretien pour « bloquer » de manière arbitraire l’avancement serait contraire aux principes d’égalité de traitement et de bonne gestion des carrières. - Toute appréciation doit rester objective, motivée et justifiée. - En cas de contestation, l’agent peut demander à consulter son dossier, saisir la commission administrative paritaire ou, si besoin, recourir à un recours gracieux ou contentieux. - La rédaction d’un entretien ne peut pas légalement être utilisée comme un instrument automatique de blocage sans justification. - Pour plus de détails, il est conseillé de consulter les textes relatifs à l’évaluation des agents territoriaux et les garanties de leurs droits, accessibles notamment sur service-public.fr.  ---  **Précautions d’usage :**   Ces réponses sont générales. Les situations individuelles peuvent varier selon les collectivités, les cadres d’emploi, et les règlements locaux. Pour une application précise ou en cas de difficultés, il est conseillé de consulter un service RH territorial ou un conseiller juridique spécialisé.  ---  Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches pratique

Question 3

Calcul reprise anciennete pour Echelon

Accepted Answer

Bonjour,  Dans la fonction publique, le calcul de l’ancienneté pour un agent stagiaire obéit à des règles précises, notamment dans le cadre de la progression indiciaire (avancement d’échelon).  Voici quelques points importants à considérer pour comprendre le calcul de votre ancienneté :  1. **Ancienneté prise en compte** :      - Les services antérieurs dans la fonction publique peuvent être pris en compte pour la détermination de votre ancienneté, sous certaines conditions (ex. continuité des fonctions, nature des emplois, statut).      - Cependant, l’intégration de cette ancienneté à l’échelle indiciaire dépend du corps ou cadre d’emplois auquel vous appartenez et des décisions de la collectivité.  2. **Position à l’échelon 4** :      - En général, les agents stagiaires débutent souvent à un échelon proche de l’échelon 1 ou 2, mais il est possible que, en reconnaissance d’une expérience antérieure, ils soient positionnés directement à un échelon supérieur (comme l’échelon 4).      - Cette reconnaissance se fait sur décision de l’administration, conformément aux grilles indiciaires applicables.      - L’ancienneté dans les échelons suivants est alors calculée à partir de cette affectation.  3. **Durée de stage et expérience antérieure** :      - La durée du stage et la prise en compte des services précédents peuvent influencer votre classement indiciaire.      - En cas de doute ou pour plus de précisions, il est conseillé de demander un écrit de l’administration justifiant le calcul effectué.  4. **Conseils pratiques** :      - Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir une explication détaillée du calcul.      - Vous pouvez consulter des fiches informatives sur ce sujet sur emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique dédiée aux carrières et à la rémunération.      - En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir la commission administrative paritaire ou de demander un avis auprès d’un représentant du personnel.  **Limites et précautions** :   - Le calcul peut varier selon votre statut exact, votre corps ou cadre d’emplois, ainsi que les règles propres à chaque collectivité.   - Je ne dispose pas des détails précis de votre situation individuelle, ni des règles appliquées par votre employeur.  En résumé, il est normal que l’administration fixe un échelon de départ tenant compte de votre expérience antérieure, et ce n’est pas automatique que toute votre ancienneté soit cumulée directement. Pour une explication précise, rapprochez-vous du service RH.    Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter la page dédiée aux carrières dans la fonction publique territoriale sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Question 4

réintégration dans un service public à caractère industriel et commercial

Accepted Answer

Bonjour,  Il est possible, sous certaines conditions, de réintégrer une collectivité territoriale en disponibilité sur un poste relevant d’un service public industriel et commercial (SPIC). Voici quelques éléments à prendre en compte :  1. **Statut des agents territoriaux**   - Les agents titulaires de la fonction publique territoriale sont généralement affectés à des services publics administratifs (SPA).   - Un SPIC fonctionne selon des règles proches du droit privé et peut avoir un statut spécifique.    2. **Réintégration en disponibilité**   - La réintégration concerne normalement un poste équivalent à celui occupé avant la mise en disponibilité, c’est-à-dire dans le même cadre d’emploi ou fonction publique.   - Le retour sur un poste relevant d’un SPIC peut être soumis à des règles particulières car le statut des agents peut différer (contrat de droit privé, etc.).    3. **Vérifications et démarches**   - Il est important de vérifier que le poste proposé est compatible avec le statut de fonctionnaire territorial (emploi de catégorie comparable, cadre d’emploi).   - Il convient également de consulter le service des ressources humaines ou le service juridique de la collectivité qui connaitra précisément les règles applicables.   - Le cas échéant, une modification de statut ou un recrutement sous contrat pourrait être nécessaire.    4. **Limites et incertitudes**   - La réglementation ne prévoit pas explicitement la réintégration automatique dans un SPIC pour un agent en disponibilité.   - Chaque situation peut dépendre du règlement interne de la collectivité et d’éventuelles conventions spécifiques.    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la gestion des disponibilités et la réintégration sur le site officiel Emploi-Collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes disponibles sur service-public.fr.  Si la question présente une complexité juridique, il est recommandé de solliciter un avis officiel auprès de la collectivité ou des autorités compétentes.  Cordialement

Question 5

avancement classe superieure

Accepted Answer

Bonjour,  Votre situation correspond à une évolution de carrière avec un changement de grade, ce qui peut entraîner des différences dans la rémunération malgré une promotion.  Voici quelques points importants pour comprendre pourquoi votre salaire brut a diminué :  1. **Indices majorés et grille indiciaire**      - En milieu territorial, le salaire brut est calculé à partir de l’indice majoré associé à votre échelon et grade.      - Même si vous avez été promu(e) à un grade supérieur, l’indice majoré de l’échelon choisi dans ce nouveau grade peut être inférieur à celui de votre précédent échelon.  2. **Comparaison des indices**      - Vous mentionnez que vous étiez à l’échelon 5 indice majoré 401 en aide-soignante voie normale.      - En tant qu’aide-soignante classe supérieure échelon 2, votre indice majoré est 399, donc inférieur à 401.      - Le salaire brut est directement lié à l’indice majoré : un indice inférieur correspond donc à un salaire brut inférieur.  3. **Règles des promotions dans la fonction publique territoriale**      - La promotion à un grade supérieur ne conduit pas systématiquement à une augmentation immédiate de salaire.      - Il peut arriver qu’un échelon inférieur dans un grade supérieur ait un indice moins élevé qu’un échelon supérieur dans un grade inférieur.      - L’évolution du salaire dépend alors des futures avancements d’échelon ou des reclassements indiciaires.  4. **Conseils pratiques**      - Vérifiez votre bulletin de salaire pour confirmer les éléments (indice brut, majoré, salaire brut).      - Consultez votre service des ressources humaines pour comprendre votre situation précise.      - Vous pouvez également vous référer à la grille indiciaire des aides-soignants territoriaux sur service-public.fr ou emploi-collectivites.fr.       5. **Limites**      - Chaque situation dépend de la date d’entrée dans le nouveau grade, des modalités précises de promotion et reclassement.      - Si la situation paraît anormale, il est conseillé de demander une vérification officielle auprès des RH ou cadrer la situation via un syndicat.  En résumé, la baisse de salaire brut est due au fait que l’indice majoré de votre nouvel échelon est plus faible que celui de votre échelon précédent. Ce phénomène est connu dans les promotions où le reclassement indiciaire peut varier.  Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui publie des fiches et articles utiles sur les grilles indiciaires et carrières territoriales.  N’hésitez pas à contacter votre service RH pour un point personnalisé

Question 6

On passe 1 classe

Accepted Answer

Bonjour,  En ce qui concerne le passage d’une classe dans la fonction publique territoriale, la durée nécessaire pour évoluer d’une classe à une autre dépend du cadre d’emplois, du grade et des règles spécifiques à chaque collectivité.  Voici les points clés à connaître :  - **Durée minimale** : En général, un agent doit accomplir un certain nombre d’années dans son grade actuel avant de pouvoir accéder à la classe supérieure. Cette durée est souvent de 2 à 4 ans, mais elle varie selon le cadre d’emplois.  - **Conditions d’avancement** : Le passage en classe supérieure est soumis à des conditions de performance, d’évaluation, parfois à un examen professionnel ou à un entretien.  - **Cadre juridique** : Les règles sont définies par le statut particulier des fonctionnaires territoriaux, les décrets correspondants et les décisions locales prises par la collectivité.  - **Limites et précisions** :     - Certaines classes ne sont accessibles qu’après concours ou examen.     - L’avancement dépend aussi de la disponibilité des emplois correspondants dans la collectivité.     - Il peut y avoir des différences selon le grade (adjoint technique, animateur, etc.) et le corps.  Pour des informations précises sur votre cadre d’emplois et les conditions d’avancement, vous pouvez consulter les fiches sur le site officiel Emploi-Collectivites.fr, ainsi que les textes disponibles sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.  En résumé, il n’existe pas de délai unique pour passer une classe. Cela dépend du cadre d’emplois, des règlements internes de votre collectivité et des évaluations professionnelles.  N’hésitez pas à vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les règles exactes qui s’appliquent à votre situation

Question 7

passage d'adjoint administratif de 2e classe à 1er classe

Accepted Answer

Bonjour,  L’évolution de grade dans la fonction publique territoriale est encadrée par des règles spécifiques, distinctes de l’avancement d’échelon. Voici les points essentiels à connaître?:  1. **Différence entre avancement d’échelon et évolution de grade**   - L’avancement d’échelon est lié à l’ancienneté et aux conditions réglementaires. Il est en principe automatique, sous réserve du respect des délais minima.   - L’évolution de grade (ou promotion) dépend de critères plus stricts. Elle suppose généralement une décision administrative, souvent à partir de critères d’évaluation, de déroulement de carrière et d’aptitude.  2. **Le rôle de la hiérarchie**   - L’avancement de grade n’est pas automatique comme les échelons. La hiérarchie joue un rôle dans la proposition des candidats à la promotion.   - Il est courant que l’évaluation des agents repose sur des objectifs fixés par la hiérarchie. Cette étape contribue à la décision de promotion.  3. **Pratique de fixation d’objectifs**   - Fixer des objectifs pour donner accès à un avancement de grade est une pratique répandue. Cela répond à la volonté de vérifier les compétences et les résultats avant de proposer une évolution de carrière.   - Ces objectifs doivent être clairs, réalisables et en lien avec les missions de l’agent.  4. **Cadre réglementaire et limites**   - L’évolution de grade est soumise à des conditions légales et réglementaires fixées par les statuts particuliers (ex. décrets).   - La hiérarchie ne peut pas refuser arbitrairement une évolution si les conditions réglementaires sont remplies, mais la promotion n’est pas un droit automatisé.   - En cas de désaccord ou d’insatisfaction, l’agent peut saisir les instances compétentes (commission administrative paritaire par exemple) pour contester une décision.  5. **Conseil pratique**   - Vérifiez précisément dans la fiche de poste, les règles statutaires et les accords locaux quels sont les critères d’avancement de grade applicables.   - N’hésitez pas à demander à votre service des ressources humaines des précisions sur le déroulement de la procédure.  **Sources pour approfondir** :   - Le site officiel de la fonction publique territoriale sur http://emploi-collectivites.fr offre des fiches métier et informations sur la mobilité et déroulement de carrière.   - Le site service-public.fr présente également des informations générales sur l’avancement dans la fonction publique.  En résumé, l’évolution de grade n’est pas automatique comme l’avancement d’échelon. Elle dépend d’une décision, généralement appuyée sur une évaluation portée par la hiérarchie. La fixation d’objectifs est une pratique fréquente pour préparer cette décision.  Je vous invite à vous référer aux textes statutaires précis applicables à votre corps ou cadre d’emploi pour vérifier vos droits.  Cordialement.

Question 8

Changement de grade d’adjoint administratif à adjoint administratif de 2 eme classe

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des informations claires concernant la promotion au grade d’adjoint administratif de 2e classe dans la fonction publique territoriale.  1. **Condition d’ancienneté**   La promotion au grade d’adjoint administratif de 2e classe suppose généralement d’avoir atteint un certain seuil d’ancienneté dans le grade d’adjoint administratif (de 3e classe). Cette condition vous indique que vous êtes éligible à cette promotion.  2. **Tableau d’avancement et nomination**   Être inscrit sur le tableau d’avancement n’assure pas automatiquement la nomination. Ce tableau est une liste des agents pouvant être promus, mais la nomination dépend aussi de quotas.   - Les quotas sont des limites fixées par la réglementation ou la collectivité, qui déterminent le nombre maximal de promotions possibles chaque année.   - Ces quotas prennent en compte le nombre total d’agents dans le grade supérieur et les besoins budgétaires ou organisationnels.  3. **Le quota et la nomination**   La hiérarchie peut donc être contrainte par un quota limitant le nombre de nominations possibles. Cela signifie que, même si vous êtes éligible et figuriez sur le tableau d’avancement, la promotion peut ne pas être effective si la collectivité ne dispose pas du nombre de postes nécessaires.   Cette pratique est conforme aux règles de gestion des carrières dans la fonction publique territoriale.  4. **Actions possibles**   Vous pouvez :   - Demander un entretien avec le service des ressources humaines pour mieux comprendre les modalités d’application du quota dans votre cas.   - Consulter les textes officiels relatifs aux tableaux d’avancement sur le site **legifrance.gouv.fr**.   - Vous informer via les fiches et actualités présentes sur **emploi-collectivites.fr** qui détaillent les conditions et procédures de promotion.  **En résumé**   Le passage au grade d’adjoint administratif de 2e classe n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions d’ancienneté. La nomination dépend aussi des quotas et des décisions de la collectivité. La situation que décrit votre hiérarchie est donc possible et conforme aux règles habituelles.  Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ressources officielles ou les conseils proposés sur le site emploi-collectivites.fr, notamment dans leur blog territorial pour mieux comprendre les mécanismes d’avancement.  N’hésitez pas à solliciter un avis écrit de votre DRH ou un représentant du personnel si vous souhaitez un complément d’information adapté à votre situation

Question 9

Avancement en classe supérieure

Accepted Answer

Bonjour,  Pour répondre à votre question sur l’accès à la classe supérieure à l’échelon 7 classe normale, plusieurs éléments doivent être pris en compte.  1. **Définition de la classe supérieure**   Dans la Fonction publique territoriale, les agents bénéficient d’un avancement de grade par accès à la classe supérieure après un certain nombre d’années dans le grade actuel et sous conditions. Cet avancement n’est pas automatique.  2. **Conditions générales d’accès à la classe supérieure**   - L’agent doit généralement justifier d’une durée minimale de services dans le grade ou la classe normale. Cette durée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.   - L’avancement peut être soumis à des conditions de nomination, telles que l’avis favorable de la commission administrative paritaire (CAP) ou la réussite à un examen professionnel.   - La durée minimale dans un échelon donné avant promotion à la classe supérieure est précisée dans les grilles indiciaires.  3. **Votre situation spécifique**   - Vous êtes à l’échelon 7 classe normale, titulaire depuis 2008, donc vous avez plus de 15 ans d’ancienneté.   - Il faut vérifier dans votre cadre d’emploi la durée requise pour passer à la classe supérieure.   - Si cette durée est remplie, il faut s’informer sur la procédure exacte : avancement automatique, examen professionnel, ou autre.  4. **Conseils pratiques**   - Consultez votre DRH ou le service des ressources humaines de votre collectivité, qui peut vous fournir les conditions précises applicables à votre cadre d’emploi.   - Vous pouvez également consulter les fiches sur emploi-collectivites.fr qui détaillent les modalités d’avancement dans la fonction publique territoriale ([exemple ici](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)).   - Vérifiez les textes spécifiques de votre cadre d’emploi sur legifrance.gouv.fr.  **Limite**   Je ne peux pas fournir une réponse précise sans connaître votre cadre d’emploi exact (ex : catégorie A, B ou C, corps, filière) et les règles spécifiques qui s’y appliquent.  En résumé, pour savoir quand vous pouvez prétendre à la classe supérieure, il faut vérifier :   - la durée minimale dans votre grade   - les modalités d’avancement associées à votre cadre d’emploi   - la procédure à suivre auprès de votre collectivité.  N’hésitez pas à contacter les services compétents pour obtenir une réponse adaptée à votre situation

Question 10

Reprise anciennete echelon

Accepted Answer

Bonjour,  En cas de promotion interne d’un agent hospitalier, comme passer du grade d’adjoint des cadres hospitaliers supérieur (9e échelon) à adjoint des cadres hospitaliers exceptionnel (5e échelon), la reprise d’ancienneté d’échelon dans le nouveau grade dépend des règles statutaires propres aux cadres hospitaliers, fixées notamment par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au statut particulier des agents des cadres hospitaliers.  Voici les points essentiels à prendre en compte :  1. **Principe général**      Lors d’une promotion au sein de la catégorie des cadres hospitaliers, il n’y a pas systématiquement de reprise intégrale de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade. Cette reprise dépend du lien entre les grilles indiciaires des deux grades.  2. **Reprise d’ancienneté partielle ou totale**      - Si le nouvel échelon correspond à un indice équivalent ou inférieur à celui détenu dans l’ancien grade, l’agent peut bénéficier d’une reprise totale ou partielle d’ancienneté.      - En revanche, si le nouvel échelon a un indice inférieur, une rétrogradation indiciaire peut s’appliquer.  3. **Position à l’échelon d’entrée**      L’agent est généralement positionné dans le nouvel échelon du grade supérieur en tenant compte de son ancienneté acquise dans le grade précédent, mais cette position peut être fixée à un échelon inférieur, notamment si le grade est exceptionnel.  4. **Consultation des textes officiels et dialogue avec le service RH**      - Le décret n° 2007-658 et ses annexes précisent les grilles indiciaires applicables.      - La circulaire ou les notes internes propres à l’établissement peuvent préciser les modalités de reprise.      - Il est recommandé de contacter le service des ressources humaines ou le service du personnel de votre établissement pour obtenir une information précise adaptée à votre cas.  5. **Limites et précautions**      - Les règles peuvent évoluer avec les réformes statutaires.      - Chaque situation individuelle peut intégrer des clauses spécifiques (par exemple, le classement au titre de l’expérience professionnelle).      - Seule une décision officielle émanant de votre employeur public fera foi.  Pour plus d’informations sur les cadres hospitaliers et leur déroulement de carrière, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux statuts hospitaliers.  En résumé, la reprise d’ancienneté d’échelon dépend des indices de rémunération des échelons dans les deux grades, ainsi que des règles propres à la promotion interne dans la fonction publique hospitalière. Une consultation auprès du service RH de votre établissement est nécessaire pour obtenir une réponse précise.  Cordialement

Questions/Réponses : Carrière (promotion, avancement...)

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