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Définition du PACTE
Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un dispositif de recrutement créé en 2005.
Il permet à des jeunes de 16 à 28 ans sans diplôme ou sans qualification reconnue d’accéder à un emploi de fonctionnaire par un parcours alternant formation et période en poste.
L’objectif du PACTE est double :
- Offrir une seconde chance à des personnes éloignées de l’emploi.
- Répondre aux besoins de recrutement des administrations dans certains métiers.
Les bénéficiaires du PACTE
Le dispositif est ouvert à plusieurs catégories de publics :
- Jeunes de 16 à 28 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou avec un niveau inférieur au baccalauréat.
- Demandeurs d’emploi de longue durée, sans limite d’âge, inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi).
- Personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion (handicap, rupture de parcours, reconversion).
Le déroulement du recrutement en PACTE
La sélection des candidats
- Les offres de recrutement sont publiées par les employeurs publics.
- Les candidats postulent via France Travail.
- Une commission de sélection évalue les dossiers et organise des entretiens.
La nomination et la formation
- Le candidat retenu est recruté comme contractuel pour une durée de 12 à 24 mois.
- Pendant cette période, il alterne :
- Formation en centre (organisée par le CNFPT pour les territoriaux, ou par un organisme de formation agréé).
- Mise en situation professionnelle au sein de la collectivité ou de l’administration d’accueil.
La titularisation
- À l’issue du parcours, si les évaluations sont satisfaisantes, le candidat est titularisé dans un cadre d’emplois de catégorie C.
- Il devient alors fonctionnaire titulaire, avec les droits et obligations liés à ce statut.
Les métiers accessibles par le PACTE
Le dispositif concerne principalement des emplois de catégorie C dans :
- L’administratif (adjoint administratif).
- Le technique (adjoint technique, agent de maintenance, agent d’entretien).
- Le social et éducatif (ATSEM, auxiliaire de soins).
- La sécurité (agent de police municipale, sapeur-pompier professionnel, sous conditions).
Les avantages du PACTE
Pour les candidats
- Accès à un emploi stable et à un statut de fonctionnaire.
- Rémunération pendant toute la durée du contrat.
- Formation qualifiante intégrée.
- Perspectives de carrière dans la fonction publique.
Pour les employeurs publics
- Recrutement facilité de candidats motivés.
- Possibilité d’adapter la formation aux besoins de la collectivité.
- Contribution à l’insertion professionnelle et à l’égalité des chances.
Les limites et contraintes
- Le dispositif est limité en nombre de postes, selon les besoins de chaque administration.
- La titularisation n’est pas automatique : elle dépend des résultats obtenus en formation et en situation professionnelle.
- Les emplois concernés restent concentrés sur la catégorie C.
Les évolutions récentes du PACTE
- Réforme de la fonction publique (2019) : simplification du dispositif et harmonisation avec les autres modes de recrutement dérogatoires.
- Renforcement de l’accompagnement : meilleure prise en charge des bénéficiaires, notamment en matière de tutorat et d’intégration.
- Lien avec les politiques d’insertion : articulation renforcée avec les missions locales et France Travail.
- Élargissement progressif des profils : ouverture à d’autres publics éloignés de l’emploi.
L’importance du PACTE dans la fonction publique
Le PACTE s’inscrit dans la politique d’égalité des chances et d’insertion professionnelle.
Il permet :
- De diversifier les recrutements.
- D’attirer des profils nouveaux dans la fonction publique.
- De favoriser l’accès à l’emploi public pour des personnes qui en seraient autrement exclues.
Il constitue ainsi un levier de modernisation et de justice sociale.
FAQ sur le PACTE
Qu’est-ce que le PACTE ?
C’est un dispositif de recrutement dans la fonction publique pour les jeunes sans diplôme et les demandeurs d’emploi de longue durée.
Quel âge pour bénéficier du PACTE ?
De 16 à 28 ans pour les jeunes sans diplôme, sans limite d’âge pour les demandeurs d’emploi de longue durée.
Quels métiers sont accessibles ?
Principalement des postes de catégorie C : adjoints administratifs, agents techniques, ATSEM, auxiliaires de soins, etc.
Comment se déroule le parcours PACTE ?
Il combine formation qualifiante et mise en situation professionnelle sur 12 à 24 mois, avec possibilité de titularisation.
Le PACTE garantit-il un emploi permanent ?
Oui, si le parcours est validé positivement, le bénéficiaire est titularisé et devient fonctionnaire.
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