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Mis à jour le 23.02.2015
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est un dispositif de recrutement qui a été mis en place en 2006 en faveur des jeunes sans diplôme ni qualification.
SOURCES JURIDIQUES
Chacune des trois fonctions publiques disposent de son propre dispositif relatif au pacte :
Etat :
- Article 22 bis de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fpe
- Décret 2005-902 du 02 aout 2005
Territoriale :
- Article 38 bis de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fpt
- Décret 2005-904 du 2 aout 2005
Hospitalier :
- Article 32-2 de la Loi 86-33 du 09 janvier 198 relative au statut de la fph
- Décret 2005-900 du 2 août 2005
LE PRINCIPE
Le PACTE s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans inclus sortis du système éducatif sans bagages, les administrations leur permettant alors, grâce à un système de formation par alternance, un apprentissage des métiers de la fonction publique.
MESURES GENERALES
- Le pacte est ouvert aux emplois de catégorie C
- L'administration publie des avis de recrutement
- Les candidatures doivent être adressées à Pole Emploi
- L'absence de diplôme concerne le niveau de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnelle.
- Un contrat en alternance de un à deux ans leur est proposé par une administration.
- Pendant ce contrat, ils suivent une formation et perçoivent une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique.
- Au terme du Pacte et après évaluation concluante de leurs compétences, les jeunes sont titularisés.
- Le pacte ouvre droit à une exonération de cotisations sociales pour l'employeur
- L'intégration en tant que fonctionnaire titulaire intervient sans concours
EXEMPLES DE POSTES CONCERNES
Le PACTE est un nouveau mode de recrutement dans toutes les fonctions publiques.
Seuls les emplois de la catégorie C sont accessibles par le PACTE :
- ouvriers professionnels,
- adjoints techniques,
- adjoints administratifs,
- Magasinier des bibliothèques
- Adjoint de contrôle
- Agent social
- Agent de service
- Adjoint de protection
- Adjoint sanitaire
- Aide technique de laboratoire
- Chef de district forestier
- Agent de constatation des douanes
- auxiliaires de vie sociale
...
LA FORMATION
Le jeune recruté dans le cadre d'un PACTE suit pendant son contrat une formation en alternance en vue d'acquérir une qualification, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
Au terme des deux mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le jeune recruté dans le cadre du PACTE, l'adéquation du programme de formation.
Le tuteur et le formateur peuvent être associés à cet examen.
En cas d'inadéquation, l'employeur et le jeune ont la possibilité de signer un avenant au contrat, sans préjudice des conventions de formation déjà passées, modifiant le programme de formation, dans la limite de la durée du contrat.
REMUNERATION
Si le jeune a moins de 21 ans, sa rémunération est égale à 55% du smic, soit 786.92€ bruts mensuels
Si le jeune à plus de 21 ans, sa rémunération est égale à 70% du SMIC, soit 1001.53€
Les jeunes peuvent également prétendre au versement :
- L'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Régime indemnitaire de l'établissement s'il le prévoit
Une fois titularisé, le jeune a bénéficié de la rémunération correspondant à son grade dans la fonction publique
Sites web : http://vosdroits.service-public.fr/f13245.xhtml
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/formation-professionnelle,118/pacte-parcours-d-acces-aux,2733.html#sommaire_5 portail gouvernement
http://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat/avis-de-recrutement-dans-cadre-pacte avis de recrutement pour l'Etat
Articles connexes
le recrutement dans la fonction publique
l'apprentissage dans la fonction publique
grille indiciaire territoriale
grille indiciaire hospitalière
