Fiche métier : Instructeur – Gestionnaire des marchés publics

L’instructeur ou gestionnaire des marchés publics est un agent de la fonction publique territoriale chargé de garantir la régularité juridique et administrative des achats publics réalisés par une collectivité.
Il s’assure que les procédures de passation, d’exécution et de suivi des contrats respectent le Code de la commande publique et les règles de la concurrence.
Ce poste, essentiel au bon fonctionnement des collectivités locales, s’exerce généralement dans les mairies, intercommunalités, départements ou régions, au sein d’un service de la commande publique ou d’un service juridique.

L’instructeur marchés publics peut relever de la catégorie B (rédacteur territorial principal) ou de la catégorie A (attaché territorial) selon la taille et la complexité de la collectivité.

Les missions clés de l’instructeur des marchés publics

Les missions du gestionnaire de marchés publics couvrent tout le cycle de vie du contrat : de la définition du besoin jusqu’au suivi d’exécution.
Elles exigent une rigueur juridique, une méthode de travail précise et une forte coordination avec les services techniques et financiers.

• Accompagner les services dans la définition de leurs besoins et la planification des achats.
• Élaborer les pièces administratives des marchés (CCAP, RC, avis d’appel public à la concurrence, rapport d’analyse des offres, etc.).
• Contrôler la conformité des procédures de passation au Code de la commande publique.
• Participer aux commissions d’appel d’offres (CAO) et rédiger les procès-verbaux.
• Suivre l’exécution des marchés : avenants, sous-traitance, pénalités, reconductions.
• Gérer les plateformes de dématérialisation et la publication des avis légaux.
• Tenir une veille juridique et réglementaire sur les évolutions du droit de la commande publique.
• Conseiller les services internes et sensibiliser les agents aux obligations liées aux achats publics.

Conditions d’accès au poste de gestionnaire marchés publics

Concours et recrutement

Le métier est accessible par voie de concours selon le niveau de responsabilité :

• Catégorie B : par le concours de rédacteur territorial (niveau bac à bac+2).
• Catégorie A : par le concours d’attaché territorial (niveau bac+3 minimum, souvent licence ou master en droit public, économie ou gestion).

Des recrutements directs sont également possibles, notamment pour des postes contractuels, lorsque la collectivité recherche un profil expérimenté dans le domaine des marchés publics.

Compétences requises

• Maîtrise du Code de la commande publique et des procédures d’achat.
• Rigueur juridique et sens du contrôle.
• Capacité d’analyse et de synthèse.
• Aisance relationnelle et travail en équipe.
• Maîtrise des outils bureautiques et plateformes dématérialisées (AWS, Marchés Sécurisés, etc.).

Grille indiciaire – Instructeur / gestionnaire des marchés publics

Catégorie B – Rédacteur territorial principal de 2e classe

Catégorie A – Attaché territorial

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les primes et le régime indemnitaire (RIFSEEP).

Évolution professionnelle et passerelles possibles

L’instructeur des marchés publics dispose de nombreuses perspectives d’évolution :

• Avancement de grade : rédacteur principal ? rédacteur chef ? attaché territorial.
• Mobilité fonctionnelle : vers les métiers du droit, de la commande publique, des finances ou de la gestion contractuelle.
• Postes d’encadrement : responsable du service marchés publics, chef de la commande publique, directeur juridique ou directeur des affaires générales.
• Mobilité inter-fonctions publiques : intégration possible dans la fonction publique d’État ou hospitalière.

Une formation continue régulière est indispensable pour suivre les évolutions du droit et les outils de dématérialisation.

Références réglementaires du métier de gestionnaire des marchés publics

• Code de la commande publique (2019).
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé mais toujours référence historique).
• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 relatif au statut des rédacteurs territoriaux.
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 relatif aux attachés territoriaux.

FAQ – Les questions les plus fréquentes sur le métier d’instructeur marchés publics

1. En quoi consiste le travail d’un instructeur marchés publics ?

Il s’assure que les achats et contrats publics respectent les règles de la commande publique.

• Rédige les pièces des marchés.
• Suit les procédures de passation.
• Garantit la légalité des décisions.

2. Dans quelle catégorie appartient ce métier ?

Selon la taille de la collectivité :

• Catégorie B (rédacteur territorial) pour les fonctions d’exécution et d’instruction.
• Catégorie A (attaché territorial) pour les fonctions de pilotage et de conseil juridique.

3. Quelles études suivre pour exercer ce métier ?

• BTS/DUT juridique ou en gestion pour la catégorie B.
• Licence ou Master en droit public, droit des affaires ou commande publique pour la catégorie A.

4. Peut-on devenir gestionnaire marchés publics sans concours ?

Oui, certaines collectivités recrutent des contractuels sur des besoins temporaires ou spécifiques.
Toutefois, le concours reste la voie privilégiée pour être titularisé.

5. Quel est le salaire d’un instructeur marchés publics ?

• En début de carrière : environ 1 750 € brut.
• En fin de carrière : jusqu’à 3 500 € brut selon le grade et les primes.

6. Quelles qualités sont indispensables ?

• Rigueur, sens du détail, discrétion.
• Esprit d’analyse et bonne communication.
• Connaissance du droit public et des marchés.

7. Quelles sont les évolutions possibles ?

• Vers des postes de responsable de la commande publique, directeur juridique, ou acheteur public senior.
• Possibilité de mobilité inter-collectivités ou inter-fonctions publiques.

8. Le gestionnaire des marchés publics travaille-t-il seul ?

Non, il collabore avec les services techniques, financiers et juridiques, et participe aux commissions d’achat et d’appel d’offres.

9. Quelles sont les erreurs à éviter ?

• Négliger la publicité des marchés.
• Oublier de vérifier les seuils réglementaires.
• Manquer de traçabilité dans les décisions.

10. Pourquoi le métier est-il stratégique ?

Parce qu’il garantit la légalité, la transparence et l’efficacité de la dépense publique, tout en évitant les risques contentieux.

Résumé

L’instructeur ou gestionnaire des marchés publics veille à la régularité juridique des contrats et des achats d’une collectivité. Relevant des catégories B ou A, il prépare les dossiers, contrôle les procédures et assure la conformité au Code de la commande publique. Il conseille les services et participe aux commissions d’appel d’offres. Avec une rémunération de 1 700 à 3 500 € brut selon le grade, ce métier requiert rigueur et sens du droit. Il offre des perspectives d’évolution vers les fonctions de responsable commande publique ou directeur juridique.