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La Fonction Publique

27/01/2018
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Fiche pratique n° 535 / 1681

LA FONCTION PUBLIQUE

Mis à jour le 21.02.2015

La fonction publique représente l'ensemble des agents travaillant au sein des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers ainsi que des organismes satellites qui y sont rattachés.

Ces agents ont soit le statut de fonctionnaire, soit celui d'agent non titulaire (ou contractuel).

Les agents constituent le moyen d'exercice des administrations permettant l'atteinte des objectifs de satisfaction de l'intérêt général.

Si la fonction publique représente à priori les agents nommés sur un emploi permanent, titularisé sur un grade de la hiérarchie de l'administration, les agents non titulaires sont soumis à la plupart des règles issues :

- Droits et obligations des fonctionnaires, Loi dite Le Pors du 13 juillet 1983

- Lois portant dispositions statutaires particulières pour chacune des trois fonctions publiques

C'est la raison pour laquelle les agents non titulaires sont généralement associés à la fonction publique dans les statistiques (hormis les emplois aidés ou en apprentissage).

Chaque fonction publique est régie par des règles et des prérogatives particulières, à caractère national.

MODE DE FONCTIONNEMENT

La fonction publique est constituée en Corps pour les services de l'Etat et hospitaliers et en Cadre d'emploi pour les collectivités territoriales qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés en plusieurs catégories.

Chacun des corps ou cadre d'emploi font l'objet d'un décret en conseil d'Etat ou en Conseil des ministres pour certains emplois fonctionnels.

L'accession à la fonction publique ne peut se réaliser qu'en cas de vacance de poste.

Le recrutement se réalise essentiellement par concours, mais peut, sur certains grades se réaliser directement ou sous contrat.

VOIR NOTRE ARTICLE « LE RECRUTEMENT DANS LE FONCTION PUBLIQUE »

Le fonctionnaire doit exercer à titre exclusif son activité pour l'administration (hormis quelques dérogations au titre du cumul d'emploi).

Il est soumis à un régime de discipline et il est responsable des tâches qui lui sont confiées. A ce titre, il engage sa responsabilité pénale et civile.

Un droit syndical est reconnu aux fonctionnaires.

Chaque année, le fonctionnaire bénéficie d'une note ou d'une évaluation pour exprimer sa valeur professionnelle.

Il bénéficie d'une carrière composée d'avancement d'échelon à l'ancienneté et de grade ou de promotion interne au choix.

Suivant sa position administrative, le fonctionnaire bénéficie d'un régime de congés.

Le fonctionnaire peut changer d'administration par la mobilité dans le cadre de mutation, de détachement, de mise à disposition ou d'intégration directe.

VOIR NOTRE ARTICLE « CARRIERE ET MOBILITE TERRITORIALE »

Enfin, il peut cesser son activité dans la fonction publique soit :

- Licenciement

- Révocation

- Admission à la retraite

VOIR NOTRE ARTICLE ‘LA SYNTHESE DES METIERS ET STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE"

TROIS TYPES DE FONCTIONS PUBLIQUES

L'ensemble des trois fonctions publiques représente près de 5,2 d'agents, soit 1 salarié français sur 5.

Après la période du régime de Vichy le premier statut général des fonctionnaires a été adopté par la Loi du 14 septembre 1941.

C'est sous la 5ème république que la fonction publique titre actuellement son statut général avec l'ordonnance du 4 février 1959 et enfin dans l'ère de la décentralisation avec la Loi du 13 juillet 1983 qui aura pour effet de distinguer les trois fonctions publiques :

- La fonction publique d'Etat (44%) : Loi du 11 janvier 1984

- La fonction publique territoriale (35%) : Loi du 26 janvier 1984

- La fonction publique hospitalière (21%) : Loi du 9 janvier 1986

Chacune des trois fonctions publiques se distingue par des statuts particuliers et une organisation territoriale distincte mais le principe qui prédomine dans la fonction publique est l'unité du statut. C'est ainsi qu'un agent public peut changer d'administration et donc de fonction publique à tout moment durant sa carrière.

Des politiques publiques incitatives et des réformes gouvernementales sont inscrites régulièrement dans l'agenda social du gouvernement qui tente d'harmoniser la fonction publique et surtout de mutualiser les pratiques dans un souci d'optimisation des coûts et de service public.

VOIR NOTRE ARTICLE « 3 FONCTIONS PUBLIQUES, DES CENTAINES DE CONCOURS ET 700 METIERS »

Information pratiques sur la fonction publique :

Site web : http://www.fonction-publique.gouv.fr/

Articles connexes :

L'emploi public, des vocations qui bougent

La Fonction publique territoriale

Concours de la fonction publique

Service public

La grille indiciaire


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