Relance de l’apprentissage dans la fonction publique

Dans un récent communiqué nous apprenons que le 1^er Ministre a confié à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat (1) la mise en œuvre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique annoncé lors de la Grande conférence sociale du Président de la République en juillet 2014 (objectif 500 000 contrats d'apprentissage tous secteurs d'activités confondus).

La mission consiste à une évaluation du dispositif dans les 3 administrations et de proposer des voies d'intégration possibles dans la fonction publique pour les jeunes apprentis à l'issue de leur formation.

L'accent avait en effet mis sur l'insuffisance du nombre d'apprentis dans l'administration, et ceci malgré l'existence d'un dispositif.

En 2012 on y dénombre 12 700 apprentis donc plus de 11 000 dans la fonction publique territoriale, 900 dans la fonction publique hospitalière et 700 dans les services de l'Etat, le secteur privé représentant 97,5% des contrats.

(1)La section du rapport et des études du conseil d'Etat à en charge la préparation des rapports publics du conseil d'Etat et la réalisation d'études à la demande du Conseil d'Etat ou du 1^er Ministre.

SOURCES JURIDIQUES

Le contrat d'apprentissage dans la fonction publique n'est pas nouveau et a déjà fait l'objet de plusieurs incitations.

Plusieurs sources juridiques, toujours en vigueur, complètent l'arsenal législatif et règlementaire.

Une 1^ère période d'expérimentation dans le secteur public non industriel et commercial a été rendu possible jusqu'au 31 décembre 1996 par la Loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.

Le dispositif a été pérennisé dans la Loi no 97-940 du 16 octobre 1997 modifiant la Loi du 17 juillet 1992 et relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

La LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est venue compléter les dispositions en harmonisant les pratiques du secteur privé et du secteur public dans le code du travail.

D'autres sources juridiques, notamment les décrets 93-162 du 2 février 1993 et la circulaire DGEPT-DGT 2007-04 du 24 janvier 2007 relatifs à la rémunération des apprentis, et les articles L 6211-1 et suivants du livre 2 du Code du Travail apportent des précisions règlementaires.

LE PRINCIPE

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé qui peut être conclu par des personnes de droit public qui doivent appliquer les dispositions du code du travail, hormis des spécificités liées au secteur public.

L'activité de l'apprenti dans les services publics se complète d'une formation théorique dans un CFA-Centre de formation des apprentis ou CFAS- Centre de formation d'apprentis spécialisés, pour la préparation d'un diplôme et prévoit une rémunération.

L'apprentissage permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale

LES BENEFICIAIRES

Les jeunes de 16 à 25 ans en début de contrat. (ou 15 ans en cas de scolarité réalisée du 1^er cycle de l'enseignement secondaire) :

Les personnes reconnues travailleurs handicapés sans limite d'âge ;

Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise exigeant l'obtention du diplôme de formation

MESURES GENERALES

- Une délibération doit fixer les modalités de recrutement et le nombre maximum d'apprentis en précisant les services concernés et autorisant l'exécutif à signer les contrats ;

- Le comité technique paritaire doit être saisi pour avis au préalable.

- La formation prévoir, selon le diplôme préparé, entre 400 et 675 heures par an en CFA (session théorique).

- Une convention de formation doit être établie entre l'employeur et l'apprenti.

- Il est généralement souhaité par les CFA, lors de l'inscription du jeune dans la formation, une promesse d'embauche qui peut être une lettre de l'exécutif dans l'attente de la réalisation des formalités administratives. Le contrat d'apprentissage du secteur public fait l'objet de deux imprimés type, enregistrés au CERFA sous le n°10472*03 (liasse 1) et le n°10473*03 (liasse 2).

- L'inspection de l'apprentissage est confiée soit au rectorat, doit à la DRAF.

- L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage parmi ses effectifs, possédant soit un titre ou un diplôme de même niveau que celui préparé par le jeune apprenti ou d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine d'activité préparé.

- Un maître d'apprentissage ne peut encadrer que 2 apprentis au maximum ;

- Une déclaration unique d'embauche doit être envoyée à l'URSSAF

- Le contrat peut prévoir un début d'activité dans l'administration dans les 3 mois avant et jusque dans les 3 mois après le début de la formation en CFA ;

- La durée du contrat est au moins égale à la durée totale de la formation.

REMUNERATIONS

Le salaire versé à l'apprenti est progressif et tient compte de son âge.

Il est basé sur un pourcentage du SMIC entre 25% et 98% entre la 1^ère et la 3^ème année.

Une majoration (spécifique au secteur public) est prévue selon le niveau du diplôme :

- 10 % / diplôme de niveau IV

- 20 % / diplôme de niveau III

L'apprenti perçoit une rémunération fixée par les textes règlementaires mais ne peut bénéficier du régime indemnitaire (sauf la pipcs-prime d'intéressement à la performance collective des services)

L'apprenti est totalement exonéré des cotisations sociales.

L'employeur bénéficie d'une prise en charge forfaitaire de l'Etat par une cotisation minorée de 11%.

Un simulateur de calcul du salaire et des cotisations a été mis en place par le gouvernement, avec le lien suivant https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641

Le maître d'apprenti bénéficie d'une NBI-nouvelle bonification indiciaire de 20 points (non cumulable avec une autre NBI).

Liens vers les sites web/textes règlementaires

https://www.lapprenti.com/html/apprenti/contrat.asp -portail de l'alternance

https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/lapprentissage -portail du gouvernement

https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/guide_apprentissage.pdf -guide pratique du CNFPT

https://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do?idarticle=legiarti000006903991&idsectionta=legiscta000006178183&cidtexte=legitext000006072050&datetexte=20150124 -Code du travail

https://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=5bc3653d54bc805e2ce16b778aade281.tpdjo08v_2?cidtexte=jorftext000000541241&datetexte=20150124 -Loi du 17 juillet 1992

Articles connexes

les métiers de la fonction publique

les compétences des collectivités territoriales

l’apprentissage et l’alternance dans la fonction publique