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Les compétences des collectivités territoriales

11/06/2018
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Fiche pratique n° 728 / 1707

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et les différentes réformes annoncées sur le regroupement des collectivités telles les régions et les intercommunalités peuvent rendre intéressant un bref rappel sur la répartition des compétences territoriales.

DEFINITION JURIDIQUE DU CHAMP DES COMPETENCES TERRITORIALES

Dans le cadre de la décentralisation, un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif. La décentralisation des compétences est consacrée dans la constitution, article 1er « l'organisation de la République est décentralisée ».

C'est ainsi que les collectivités territoriales disposent de pouvoirs transférées qui s'ajoutent à des pouvoirs propres dans le cadre de leur autonomie constitutionnelle consacrés également dans la constitution « article 72 sur la notion de libre administration » qu'elles peuvent exercer sous le contrôle de légalité de l'Etat et du Juge administratif.

Les lois des 7 janvier et du 22 juillet 1983 organisent le transfert des compétences et la Loi du 27 janvier 2014 susvisée renforce la technique de chef de file afin de confier à une collectivité un rôle de coordination de l'action publique sur le territoire.

Pour assurer leurs nouvelles compétences, les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires aux agents territoriaux ont permis à la fonction publique de prendre son essor avec le recrutement d'agents experts dans leur domaine d'activité.

Au 31 décembre 2012, on dénombre 48 000 employeurs (Villes-départements-régions-intercommunalités et établissements publics locaux) et 1,9 millions d'agents dans la fonction publique territoriale. Ce vivier constitue un moyen d'action important dans l'exercice des compétences territoriales.

Nos institutions locales françaises sont donc des personnes morales de droit public jouissant d'une autonomie juridique et patrimoniale sans pour autant disposer pour autant de compétences étatiques. Elles ne peuvent par exemple prendre des décisions pour édicter des Lois. Il s'agit de compétences dites « administratives ».

La gestion des compétences est assurée par des conseils délibérants et élus au suffrage universel ou par des organes exécutifs par délégation, mais c'est la Loi qui détermine le champ d'action et donc de compétences territoriales.

C'est ainsi que s'organise donc la démocratie locale, avec des rôles et des fonctions très diversifiées assurées par les conseils élus qui peuvent décider sur toute affaire d'intérêt local suivant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et qui doivent assurer un certain nombre de compétences qui leur ont été transférés par l'Etat.

QUELLES SONT LES COMPETENCES TERRITORIALES ?

Suivant le principe d'interdiction de tutelle entre les collectivités, il est possible d'établir une liste de compétences par blocs et par type de collectivités, bien que celles-ci peuvent s'entrecroiser, se compéter, ce qui fait par ailleurs d'objet de débats récurrents dans la sphère publique.

Chaque collectivité est dotée d'un ensemble de compétences dont la clause générale de compétence qui leur permet d'intervenir de façon générale sur les affaires de leur collectivité, de leur champ territorial.

Leurs compétences peuvent être partagées avec des établissements publics (délégation) comme pour les intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) vis-à-vis des communes.

COMPETENCES DE LA REGION

FORMATION-ENSEIGNEMENT

- Plan régional de formation professionnelle et apprentissage des jeunes et des adultes

- Programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle et continue - PRDF

- Insertion des jeunes en difficulté

- Formations en alternance

- Construction et entretien des lycées d'enseignement général et établissements d'enseignement agricole

- Gestion des personnels ouvriers, techniques et de service des lycées

CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS

- Protection du patrimoine

- Création de bibliothèques régionales

- Aides à la gestion des musées

- Subventions sportives

- Développement du tourisme

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

- Elaboration du Contrat de projet Etat/Région - CPER (gestion des fonds européens)

- Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire - SRADT (développement durable)

- Schéma régional des infrastructures et des transports

- Transports routiers non urbains des personnes

- Transports ferroviaires régionaux (trains express régionaux dits TER hors Ile de France)

- Gestion des réseaux de communication

ENVIRONNEMENT

- Plan régional de la qualité de l'air

- Classement des réserves naturelles régionales

- Participation au Schéma d'aménagement et de gestion des eaux -SDAGE

GRANDS EQUIPEMENTS

- Développement des ports maritimes et des aérodromes

LOGEMENT ET HABITAT

- Financement du logement et de l'habitat

VIE ECONOMIQUE

- Aides directes et indirectes au développement économique (prestations de service, subventions, bonification d'intérêts, prêts...)

- Schéma régional et de développement économique - SRDE

COMPETENCES DU DEPARTEMENT

ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

- Protection maternelle et infantile -PMI

- Adoption

- Soutien aux familles en difficulté financière

- Politiques d'hébergement et d'insertion sociale des personnes handicapées

- Prestation de compensation du handicap

- Maison départementale des personnes handicapées

- Création et gestion de maisons de retraite

- Politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d'autonomie-APA)

- Prestations légales d'aide sociales (revenu de solidarité active-RSA)

FORMATION-ENSEIGNEMENT

- Construction et entretien des collèges

- Gestion des agents techniques, ouvriers et de services des collèges (TOS)

CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS

- Création et gestion de bibliothèques départementales

- Aides à la gestion des musées

- Subventions sportives

- Développement du tourisme

- Archives départementales

- Protection du patrimoine

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

- Equipement rural

- Remembrement

- Aménagement foncier

- Gestion de l'eau et de la voirie rurale

- Ports maritimes de pêche et de commerce

- Transports routiers non urbains des personnes

- Voirie départementale

ENVIRONNEMENT

- Plan départemental de gestion des déchets

- Participation au Schéma départemental d'aménagement et de gestion de l'Eau - SDAGE

GRANDS EQUIPEMENTS

- Développement et gestion d'aérodromes

LOGEMENT ET HABITAT

- Financement du logement et de l'habitat

- Gestion du fonds social du logement -FSL

- Plan et office de l'habitat

VIE ECONOMIQUE

- Aides indirectes au développement économique

SECURITE

- Circulation départementale

- Prévention de la délinquance

- Services d'incendies et de secours -SDIS

COMPETENCES DES COMMUNES ET/OU INTERCOMMUNALITES

ACTION SOCIALE

- Action sociale facultative (centres communaux d'action sociales - CCAS)

- Gestion de crèches, haltes garderies

- Foyers de personnes âgées (Résidence de personnes âgées -RPA)

FORMATION-ENSEIGNEMENT

- Construction et entretien des écoles maternelles et primaires

- Gestion des agents techniques, ouvriers et de services des écoles

CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS

- Création et gestion de bibliothèques communales

- Gestion des musées

- Subventions sportives

- Aménagement touristiques

- Ecoles de musique

- Salles de spectacles

- Manifestations culturelles

- Gestion d'équipements sportifs et de loisirs

- Gestion des centres de loisirs

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

- Equipement rural

- Remembrement

- Aménagement foncier

- Gestion de l'eau et de la voirie rurale

- Ports maritimes de pêche et de commerce

- Transports urbains et scolaires

- Voirie communale

- Elaboration des documents règlementaires d'urbanisme (Plans locaux d'urbanisme-PLU, Zones d'aménagements concertées - ZAC)

- Traitement des permis de construire et des autorisations de travaux

ENVIRONNEMENT

- Collecte et traitement des déchets ménagers

- Distribution de l'eau potable

- Gestion des eaux usées et pluviales

- Distribution de l'énergie

GRANDS EQUIPEMENTS

- Développement et gestion de ports de plaisance

LOGEMENT ET HABITAT

- Financement du logement et de l'habitat

- Mise en œuvre du Plan local de l'Habitat - PLH

VIE ECONOMIQUE

- Aides indirectes au développement économique

SECURITE

- Circulation et stationnement

- Prévention de la délinquance

- Police municipale

COMPETENCES REGALIENNES (au nom de l'Etat)

- Etat-Civil

- Organisations des élections

Cette liste de compétences n'est pas exhaustive puisque la clause générale de compétences autorise des initiatives locales comme par exemple la reprise d'un commerce local dans une commune, l'aide à l'implantation d'un cabinet médical etc.... Par ailleurs, des réformes sur la répartition des compétences sont envisagées et force est de constater qu'elles font débat dans l'opinion publique comme parmi les responsables locaux et les représentants de l'Etat.

Informations pratiques sur les compétences des collectivités territoriales

Lien vers les sites web : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/conseil-general-blog-territorial#.U5LXlPl_t9o (le conseil général)

https://www.emploi-collectivites.fr/commune-blog-territorial#.U5LXtfl_t9o (la commune)

https://www.emploi-collectivites.fr/region-blog-territorial#.U5LX0Pl_t9o (la région)


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