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Le comité technique (CT), appelé auparavant commission technique paritaire (CTP), était une instance de représentation et de dialogue social dans la fonction publique.
Il traitait des questions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Depuis le 1?? janvier 2023, les CT ont été remplacés par les comités sociaux (CSE pour l’État, CST pour la territoriale, F3SCT pour l’hospitalière).
Missions du comité technique
Jusqu’à sa suppression, le CT était consulté sur :
- l’organisation des services,
- les grandes orientations en matière de gestion des effectifs, des emplois et des compétences,
- les conditions de travail,
- les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la santé,
- les critères d’attribution des régimes indemnitaires et primes collectives,
- la politique de formation des agents.
Ses avis étaient consultatifs mais obligatoires sur certains points.
Composition du CT
- Représentants du personnel : élus lors des élections professionnelles, généralement sur listes syndicales.
- Représentants de l’administration : désignés par l’autorité territoriale ou ministérielle.
- Le président était l’autorité territoriale ou son représentant.
La réforme de 2019 et la fin des CT
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des CT et des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Depuis le 1?? janvier 2023 :
- Le comité social territorial (CST) est l’unique instance de dialogue social dans les collectivités territoriales.
- Il reprend les compétences des CT et des CHSCT.
- Il est consulté sur toutes les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux conditions de travail.
Enjeux du passage aux comités sociaux
- Simplification du dialogue social : une seule instance au lieu de deux.
- Renforcement du rôle des représentants du personnel.
- Prise en compte élargie des questions de qualité de vie au travail (QVT).
- Modernisation du dialogue social dans la fonction publique.
FAQ – Comité technique
Qu’est-ce qu’un comité technique (CT) ?
Une ancienne instance de dialogue social dans la fonction publique, remplacée depuis 2023.
Quelles étaient ses compétences ?
Il donnait un avis consultatif sur l’organisation des services, la gestion des effectifs, les conditions de travail et les politiques de formation.
Qui composait le CT ?
Des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus.
Par quoi le CT a-t-il été remplacé ?
Par les comités sociaux : CST pour la territoriale, CSA pour l’État, F3SCT pour l’hospitalière.
Informations pratiques sur le comité technique
Lien vers les sites web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=df0ce6c9e469fca99d8d1962a7f1c05d.tpdjo08v_1?cidtexte=legitext000006068842&datetexte=20140701 (loi du 26 janvier 1984)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=c3d96af3091848a43dfdf2b8111c4706.tpdjo09v_1?cidtexte=legitext000006065031&datetexte=20141231 (décret du 30 mai 1985)
Article connexe :
https://www.emploi-collectivites.fr/cdg-centre-departemental-gestion-blog-territorial (centre départemental de gestion)
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec les employeurs publics ou les instances de dialogue social, et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
