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Guide pratique des déliberations en matière de ressources humaines

13/08/2018
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Fiche pratique n° 752 / 1697

En matière statutaire, c'est-à-dire la carrière des agents, les conseils élus des collectivités territoriales et leurs établissements règlent par délibération les décisions les plus importantes en matière de gestion des carrières des agents. Il s'agit ainsi d'actes de décision et d'information, outil indispensable au gestionnaire des ressources humaines.

LA DELIBERATION, UN ACTE DE DECISION IMPORTANT

Les collectivités et les établissements publics disposent d'un organe élu désigné sous le l'intitulé de conseil municipal, conseil communautaire, conseil d'agglomération, conseil d'établissement selon la structure qui dispose de prérogatives constitutionnelles, législatives et règlementaires.

L'article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des autorités administratives en matière de gestion des personnels.

C'est ainsi que les organes élus se réunissent au moins une fois par trimestre pour régler les affaires qui les concernent, et notamment en matière de gestion des effectifs. Compte-tenu du calendrier des réunions envisagées, le service DRH prépare ainsi les prises de décisions nécessaires dans l'année sous la forme d'une délibération.

C'est la raison pour laquelle, certains actes peuvent nécessiter une validation en conseil délibérant afin de prendre en compte une situation non prévue dans le calendrier des décisions. Par exemple, un DRH avait prévu de recruter un ingénieur sur un poste créé par délibération à cet effet, et c'est finalement un technicien qui est retenu, et il n'y a pas de poste vacant au tableau des effectifs. Il est donc nécessaire de rectifier, par délibération, ce tableau afin de transformer le poste avant de procéder au recrutement.

 

LA DELIBERATION, UN ACTE D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE DE LEGALITE

L'article L 2131-1 du CGCT-code général des collectivités territoriales indique que les délibérations prises par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au Préfet ou sous-préfet.

La libre administration évoquée dans le chapitre précédent ne saurait pour autant dispenser les collectivités de respecter les règles statutaires et l'ordre juridique sur le plan national. C'est ainsi que les employeurs locaux doivent respecter le statut de la fonction publique qui se traduit par des Lois, décrets, arrêtés et circulaires de l'administration de l'Etat ainsi que la jurisprudence abondante en la matière.

C'est la raison pour laquelle il existe un contrôle de l'Etat sur les activités et les actes des collectivités.

Il faut entendre par activité une décision même verbale qui ne répondrait pas à la légalité et par acte, entre autres, les délibérations soit transmises de façon obligatoire et faisant l'objet d'un contrôle sur demande du Préfet ou à l'initiative d'une tierce personne.

En conséquence, la grande majorité des délibérations ayant trait aux ressources humaines sont transmissibles au contrôle de légalité afin d'assurer un contrôle, de même que l'affichage de celles-ci et leur publication dans un recueil des actes administratifs pour le public afin qu'il puisse également exercer un recours.

Les agents eux-mêmes ont tout intérêt à connaître le contenu des délibérations qui peuvent les concerner afin de connaître les critères locaux retenus pour l'ensemble des agents.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DECISIONS STATUTAIRES NECESSITANT UNE DELIBERATION ?

- Création/suppression/modification de poste

- Fixation régime indemnitaire et avantages en nature

- Organisation du temps de travail

- Régime des astreintes/permanences

- Taux de promotion pour l'avancement

- Adhésion/conventions avec des organismes de gestion et d'action sociale

- Régime d'autorisation de congés, d'absences

- Instauration des organes de consultation

- Rémunération des personnels vacataires et saisonniers

- Tableau annuel des effectifs

- Conditions de remboursement des frais de déplacements

- Recrutement d'un agent non titulaire

- Gestion des emplois fonctionnels

- Mise en œuvre du compte épargne temps

Cette liste n'est pas exhaustive mais regroupe l'essentiel des décisions en la matière.

La délibération est un acte décisionnel soumis à des règles de forme et de fond permettant un contrôle étroit et générateur de décisions individuelles. A ce titre, elle doit préoccuper au premier chef les gestionnaires des collectivités afin de garantir la solidité juridique des actes prise en matière de gestion des ressources humaines des collectivités.

Pour les candidats aux emplois, ils peuvent également pousser leur curiosité en prenant connaissance des ouvertures de poste dans les délibérations prises par les collectivités et de plus en plus mises en ligne sur leur site internet.

Informations pratiques sur les délibérations

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1D14CAE0DADC1C83D09D0583B85B7D45.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164548&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140724 (extrait du CGCT)

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-legalite-1 (contrôle de légalité)

 

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutements-fonctionnaires-blog-territorial (guide du recrutement)

 


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