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Guide pratique des procédures de recrutement dans la fonction publique territoriale

01/09/2018
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Fiche pratique n° 695 / 1697

Accéder à la fonction publique peut se réaliser de plusieurs manières suivant le besoin défini par l'administration lors de sa décision de recrutement et dans le cadre de textes bien précis qu'il convient de respecter afin d'éviter l'annulation pure et simple du recrutement par les services préfectoraux de contrôle de légalité.

CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT

Chaque collectivité dispose d'un tableau des effectifs (ou tableau des emplois), annexé au budget et au compte administratif. Ce document fait donc l'objet d'adoptions et de mises à jour régulières dans le courant l'année. Le tableau des effectifs fait état des postes et donc des emplois créés dans la structure. Il est classé par catégories hiérarchiques d'emploi (A, B et C), par cadres d'emploi et par grades et fait état de leur nombre vacant ou occupé. Il est donc important, pour la personne responsable du recrutement, de s'assurer qu'il y a bien un poste vacant, ou en voie de le devenir dans ce tableau des effectifs avant de lancer la procédure de recrutement. Il est possible aussi, pour les candidats avertis, de s'intéresser à cette annexe budgétaire (consultable gratuitement) afin de vérifier les opportunités de postes, sachant que rien n'oblige pour autant la collectivité de procéder immédiatement au recrutement.

En cas de modification de ce tableau, le CTP - comité technique paritaire- doit obligatoirement être saisi pour avis. Il s'agit donc du document principal qui permet de garantir les évolutions de postes en lien avec les partenaires sociaux.

Parallèlement à cette vérification, le recruteur doit veiller à faire adopter une délibération du conseil municipal, communautaire ou d'établissement suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi 84-53 de la Loi du 26 janvier 1984.

Cette délibération doit mentionner de façon explicite :

- Le grade

- Le motif de recrutement

- La nature des fonctions exercées

- Le niveau de rémunération (référence indiciaire)

 

Bien entendu, les délibérations créant ou modifiant les emplois doivent être en corrélation avec le tableau des effectifs.

L'ensemble de ces documents sont soumis au service de contrôle de légalité de la Préfecture qui vérifie tout particulièrement au respect :

- Seuils démographiques (certains emplois de catégorie A, emplois fonctionnels, recrutements directs...)

- Recours aux contractuels (et renouvellements)

- Quotas de recrutement adoptés par la collectivité

- Principe de parité avec les agents de l'Etat (notamment en matière de rémunération)

LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Une fois ces procédures d'autorisations et de contrôles réalisées, le recruteur doit procéder aux formalités de publicité.

Dans un premier temps, il doit établir une déclaration de création ou de vacance de poste auprès du Centre départemental de gestion sur la bourse de l'emploi.

Cette première publicité permet ainsi aux lauréats des concours par exemple de recevoir les vacances de postes déclarées par les collectivités. Mais attention, les postes ainsi déclarés vacants ne sont pas toujours pourvus à l'extérieur car ils peuvent être réservés à des mobilités internes.

La priorité des recrutements est réservée aux agents titulaires ou inscrits sur les listes d'aptitudes (suite concours ou examens), et à ce titre, la collectivité devra attendre un temps raisonnable avant d'envisager de recruter un agent non titulaire par défaut de candidature conforme à ses attentes. (Délai de 4 mois selon la jurisprudence).

Pour trouver ses candidats, la collectivité pourra passer des offres d'emploi comme sur ce site Emploi-collectivités, afin d'élargir au maximum l'éventail des candidatures. Elle pourra également se faire aider par des agences spécialisées en recrutement.

Le recrutement peut donc s'effectuer :

- par voie de promotion ou de mobilité interne,

- par voie de mutation depuis une autre administration territoriale,

- par voie de détachement ou d'intégration directe d'une autre fonction publique,

- par voie de recrutement direct pour les 8 cadres d'emplois qui ne nécessitent pas la réussite à un concours comme condition préalable à l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale, (échelles 3 de catégorie C)

- pour les 3 catégories (A, B et C), par Contrat à Durée Déterminée pour les personnes handicapées

 

En cas d'appel de candidature infructueux, la collectivité pourra alors procéder au recrutement d'un agent non titulaire et relancer l'offre de candidature.

Une fois le candidat admis, la collectivité devra établir un arrêté de nomination ou un contrat (suivant le cas pour les agents non titulaires), visant explicitement le tableau des effectifs, la délibération, la déclaration de vacance de poste.

Le dossier de l'agent est alors créé et lui procure des droits et obligations édictés par la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 qu'il lui sera utile de connaître pour sa carrière.

La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale s'intègre dans la logique constitutionnelle de libre administration des collectivités mais doit cependant respecter un certain nombre de règles qui font l'objet d'un contrôle à postériori qui méritent d'être prises en compte pour garantir la sécurité des emplois réalisés.

Suite au décret 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d’accès à l’emploi vaut décision de rejet :

Informations pratiques sur le cumul d'emploi dans la fonction publique

Lien vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C84810AB29E39087498F100DA5032B19.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=20131115

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=208FDBA3BB74D11DFB9C8C73165DB945.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20140408

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34978.pdf

Article connexe :

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial


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