Envoyer à un ami
Imprimer
Au 1er janvier 2020, la fonction publique territoriale (FPT) recensait 1 968 000 agents, soit environ 7 % de la population française active. Les trois quarts des principaux employeurs territoriaux sont les communes, les intercommunalités et les organismes communaux. Parmi les quasi 2 millions d’agents, environ 21 % (soit 0,4 millions) d’entre eux étaient contractuels.
Une étude, publiée en janvier 2022 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, revient sur les applications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elle dresse un état des lieux factuels de la situation de la fonction publique territoriale en termes d’attractivité, ainsi qu’une série de recommandations pour valoriser ses missions.
Pour ses auteurs, « la capacité pour les employeurs publics locaux à attirer et fidéliser leurs personnels est dès lors déterminante pour qu’ils puissent assurer la continuité et la qualité de leurs missions ». Or, la fonction publique, au sens large, rencontre des difficultés pour attirer et fidéliser ses agents contractuels. Afin d’être en mesure de mieux accorder les désirs et besoins des individus avec les nécessités du service public, un certain nombre de dispositions spécifiques aux agents contractuels ont été prises en compte par les textes ces dernières années.
1. Que dit la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur les contractuels ?
Publiée au journal officiel du 7 août 2019, cette loi a pour objectif de moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Outre une refonte des instances sociales, elle prévoit notamment l’élargissement des conditions de recours aux contractuels. Elle permet, entre autres, l’assouplissement des modalités de recrutement des agents publics et des contractuels dans certains cas. Les contractuels ayant bénéficié de la revalorisation de leur(s) CDD en CDI conserveront ce dernier en cas de changement de versant de la fonction publique. Les centres de gestion auront la possibilité de mettre à disposition des collectivités des agents contractuels sur des missions permanentes à temps complet ou partiel. Les modalités d’application ont été définies dans des décrets d’application.
a) Les contractuels de la fonction publique pourront être embauchés plus facilement sur des emplois de direction
Le décret du 13 mars 2020 présente les nouvelles modalités de recrutement des contractuels dans les emplois de direction au sein de la FPT. D’une durée déterminée, le contrat ne peut être modifié en CDI ni être transformé en titularisation. Les personnes recrutées doivent convenir aux conditions de diplôme et/ou d’expérience listées. Elles doivent suivre une formation sur la déontologie. Les conditions d’intégration ainsi que la liste des établissements concernés sont définies au sein du décret.
b) Création des contrats de projet de droit public
S’inspirant du secteur privé, un contrat de projet a été créé. Il permet aux collectivités d’embaucher des contractuels, pour une durée correspondant à celle du projet qu’ils doivent mener à bien, sur un emploi non permanent. Le contrat, supérieur à un an, est renouvelable sur six ans maximum. Il doit préciser les modalités d’accomplissement du projet, les missions à accomplir, l’équivalence de poste occupé, les droits et obligations de l’agent, les conditions de rupture du contrat, etc. Une durée de préavis peut être définie et, en cas de rupture anticipée, l’agent aura droit à une indemnité équivalente à 10 % de sa rémunération totale. Toutefois, la personne ne pourra pas bénéficier à l’issue d’une titularisation ni d’un CDI. Toutes les catégories sont concernées. Les conditions sont précisées dans le décret du 27 février 2020.
c) Une valorisation salariale pour les contrats courts
Les agents contractuels recrutés pour des contrats courts (un an ou moins) depuis le 1er janvier 2021 peuvent bénéficier d’une prime de précarité. Tous les contrats ne sont toutefois pas concernés par cette prime, comme les contrats saisonniers ou d’apprentissage, ceux visant à remplacer des emplois de direction, ou ceux ayant été conclus au titre d’un contrat de projet. Le décret du 23 octobre 2020 en précise les conditions.
d) Un CDI transportable dans toute la fonction publique
Un agent possédant déjà une expérience de plus de six ans dans la fonction publique territoriale peut être recruté directement en CDI, à condition que son expérience relève du même niveau hiérarchique. Il pourra alors bénéficier d’un statut à part, très proche de celui des fonctionnaires. La loi de transformation permet désormais également d’autoriser la portabilité de ce CDI d’une fonction publique à une autre, à condition de rester sur un poste de la même catégorie hiérarchique. Attention, cette possibilité n’entraîne toutefois pas automatiquement le renouvellement des engagements du contrat.
e) Modification de la procédure de recrutement des emplois permanents
Le décret du 19 décembre 2019 est relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020. Cette démarche cible en particulier le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent ou permet de combler une vacance de poste. L’accroissement temporaire ou saisonnier n’est en revanche pas concerné par ce texte. L’objectif est de renforcer la transparence des recrutements des contractuels : recrutement fondé sur les aptitudes et compétences, lutte contre les discriminations, égalité d’accès, etc. Les fiches de poste doivent être publiées dans les conditions prévues par la loi.
2. Qu’apporte le décret du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux contractuels ?
Ce texte complète la loi de transformation de la vie publique sur les évolutions contractuelles en modifiant les dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les droits des agents recrutés en CDD sont ainsi étendus et davantage alignés sur ceux des fonctionnaires, notamment concernant sur la discipline, le temps de travail, et leurs droits aux congés.
• Droits aux congés
? Les employeurs territoriaux doivent désormais verser au contractuel démissionnaire une indemnité compensatrice de congés annuels dans les cas où l’agent n’a pas pu précédemment profiter de ses congés. Cette mesure ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux cas de fin de CDD ou aux licenciements.
? La durée des congés parentaux sont également actualisées. Ils peuvent ainsi être accordés aux agents par périodes de deux à six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement passent de leur côté à un mois, contre deux précédemment, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Sa durée, dans la limite de cinq ans, sera prise en compte pour calculer l’ouverture des droits à congés et à la formation, pour le calcul de l’ancienneté, etc.
? La protection des femmes à la fin d’un congé lié à une grossesse ou l’arrivée d’un enfant (naissance, adoption, etc.) est renforcée. En effet, la collectivité employeuse ne pourra pas procéder à un éventuel licenciement durant les dix semaines suivant la fin de ce congé. Idem pour le licenciement pour inaptitude physique définitive.
? La durée possible de congé sans rémunération pour convenance personnelle passe de trois à cinq ans renouvelables, dans la limite de 10 ans, pour l’ensemble des contrats.
? À l’instar des titulaires, des facilités peuvent également être accordées aux contractuels pour élever leur enfant de moins de 12 ans (contre huit ans précédemment), pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore pour encadrer des séjours de cohésion du service national universel.
• Discipline et lutte contre les discriminations
? Un délai de prescription de trois ans entre désormais en vigueur pour l’application de mesures disciplinaires.
? Le décret prend en compte de manière explicite les situations de fautes graves des agents, qui conservent malgré cela leur rémunération et les prestations familiales obligatoires. La durée de suspension, excepté en cas de poursuites pénales, est limitée à quatre mois, sans pouvoir excéder celle du contrat initial. À l’issue de cette période, l’agent peut regagner ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.
? Il est possible aux collectivités d’attribuer une sanction disciplinaire en excluant temporairement de leurs fonctions des contractuels sur une durée maximale de trois jours, en les privant de leur rémunération.
? Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur toute sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un agent contractuel autre que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
? Les mesures de lutte contre les discriminations seront renforcées dans le cadre du recrutement, de l’affectation, de la détermination ou de la réévaluation de la rémunération, de la promotion, de la formation, de l’évaluation, de la discipline, de la mobilité, de la portabilité du contrat, du reclassement, du licenciement et du non-renouvellement du contrat de l’agent concerné.
• Recrutement
Les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants peuvent organiser des entretiens de recrutement en visioconférence sur des postes de contractuels définis dans le décret.
Pour plus d’informations sur la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, consultez ici notre article.
