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Droits statutaires

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Tous les articles de la rubrique Droits statutaires

	Lutter contre le non-recours aux droits sur les territoires Point de situation concernant l’accès des usagers à leurs droits sociauxLe Gouvernement lutte depuis plusieurs années contre le non-recours des usagers aux prestations sociales. Cette situation concerne des personnes qui ne ... Lutter contre le non-recours aux droits sur les territoires ()
	L’application des valeurs liées à la laïcité dans les services publics La valeur fondamentale de laïcité a été repositionnée ces dernières années au cœur du fonctionnement de l’administration. Depuis 2022, la fonction de référent, ou de réf& ... L’application des valeurs liées à la laïcité dans les services publics ()
	La loi de transformation de la fonction publique a engendré de nombreuses modifications pour les contractuels Au 1er janvier 2020, la fonction publique territoriale (FPT) recensait 1 968 000 agents, soit environ 7 % de la population française active. Les trois quarts des principaux employeurs territoriaux sont les communes, les intercommunalité ... La loi de transformation de la fonction publique a engendré de nombreuses modifications pour les contractuels ()
	Égalité professionnelle femmes-hommes dans la FPT : obligations, recrutement et bonnes pratiques (2025) Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, chaque employeur public doit élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle (diagnostic, objectifs, mesures, indicateurs) et en assurer le suivi annuel. Les ... Égalité professionnelle femmes-hommes dans la FPT : obligations, recrutement et bonnes pratiques (2025) ()
	Les filières de la Fonction Publique Territoriale Depuis les lois de décentralisation de 1982-1984, il existe en France 3 versants de la fonction publique : la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière, et la fonction publique territoriale. Selon l’INSEE, la fonction publique terri ... Les filières de la Fonction Publique Territoriale ()
	Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite et instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ainsi que par deux décrets de décembre 2019. Il s’agit d’un mode de départ pour un agent de la fonc ... Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ()
	Chômage partiel dans la Fonction Publique Au regard de l'article L. 5122-1 du code du travail, le chômage partiel ne concerne ni les fonctionnaires des trois fonctions publiques ni les agents contractuels de droit public. Il existe néanmoins certaines exceptions telles qu’un fonctionnaire tr ... Chômage partiel dans la Fonction Publique ()
	Citis - Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire Le CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) est un dispositif de la fonction publique permettant à un agent public, titulaire ou contractuel, d’être placé en congé lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie liée à son a ... Citis - Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire ()
	Ircantec – retraite complémentaire des non titulaires de la fonction publique Les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, ou encore agents contractuels, ne relèvent pas du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que n’importe quel salarié, et ... Ircantec – retraite complémentaire des non titulaires de la fonction publique ()
	Fin de La Loi Sauvadet et début des Contrats de Mission Fin de La Loi Sauvadet et début des Contrats de MissionLa Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels.Sous forme de concours réservés, les agent ... Fin de La Loi Sauvadet et début des Contrats de Mission ()
	Depuis quand un statut pour les personnels communaux ? Alors que des voix s’élèvent parfois pour remettre en cause le statut des fonctionnaires, pas seulement territoriaux, opérons un retour en arrière et arrêtons-nous à 1952. Cette année-là, entre en vigueur la loi portant statut général du personnel de ... Depuis quand un statut pour les personnels communaux ? ()
	Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires -points essentiels du projet de Loi 2015 Nouveau : Pour accompagner la promulgation la prochaine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la DGAFP a conçu dans le cadre d’un groupe de travail resserré (PFRH Auverg ... Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires -points essentiels du projet de Loi 2015 ()