Lutter contre le non-recours aux droits sur les territoires

Point de situation concernant l’accès des usagers à leurs droits sociaux

Le Gouvernement lutte depuis plusieurs années contre le non-recours des usagers aux prestations sociales. Cette situation concerne des personnes qui ne perçoivent pas d’aide ou de prestations sociales alors qu’elles remplissent pourtant les conditions pour en bénéficier.

Les raisons peuvent être multiples, et cumulatives :

•                     non-connaissance de l’aide, par manque d’information ou de clarté ;

•                     non-demande d’une prestation connue mais pas demandée, par désintérêt ou peur du regard des autres ;

•                     non-réception de la demande par blocage administratif ou découragement de la personne ;

•                     non-proposition de la prestation par les agents en charge de la demande, par méconnaissance ou incompréhension de la situation.

Cette analyse est présentée en détail par l’Observatoire des non-recours aux droits et aux services, qui a pour objectif d’observer et d’analyser les données nationales recueillies sur ce sujet. 34 % des foyers (personnes seules ou familles) éligibles au revenu de solidarité active (RSA) en 2018 n’ont pas sollicité leur aide, soit environ 600 000 par trimestre. Le montant des aides non versées sur ce point est estimé à 3 milliards d’euros par an ! Les facteurs de risque du non-recours aux droits sont malheureusement classiques : vivre dans un habitat précaire, être isolé, être de nationalité étrangère, sortir d’un emploi stable, etc.

Les jeunes (- 25 ans) seraient majoritairement victimes de ce non-recours, par une articulation malheureuse entre la non-connaissance et la non-demande, voire parfois la volonté assumée de se débrouiller seul.

D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ces difficultés ont été mises en lumière après le choc pétrolier et le ralentissement économiques des années 1970. Les aides et prestations sociales ont ensuite été plus ciblées afin de répondre aux nouveaux types de pauvreté et de tenter, par la même occasion, d’en réguler les coûts. Des conditions et critères d’accès spécifiques ont été créés, correspondant à des caractéristiques déterminées, pas toujours évidentes à comprendre par le grand public.

Les répercussions sur ce public fragile sont visibles à différents niveaux :

•                     augmentation de la précarité et aggravation de l’état de santé des plus fragiles ;

•                     hausse des coûts administratifs ;

•                     perte de confiance envers l’Administration ;

•                     limitation du rôle économique « stabilisateur » des politiques sociales, etc.

Pour lutter contre cela, de nombreuses actions sont actuellement mises en place afin d’accompagner l’ensemble de la population vers les services publics. La récupération automatique des données entre administrations est par exemple une des méthodes développées (pour les primes d’activité, allocations de soutien familial, RSA, complémentaires santé solidaire, etc.).

D’autres mesures ont été prises pour lever les freins collectifs et individuels relevés :

•                     utiliser le numérique via des outils de simulation, des portails d’informations, etc., qui pourront permettre d’éviter aux personnes de se déplacer ;

•                     mutualiser les démarches en proposant des accompagnements personnalisés de proximité (un interlocuteur référent pour chaque usager, par exemple) ;

•                     les structures France Services (maisons et bus) ;

•                     l’automatisation des droits.

Point de vigilance : ces solutions ne sont pas forcément toutes adaptées aux situations les plus complexes et/ou les personnes les moins à l’aise avec l’outil informatique.

Objectif zéro non recours aux droits

Depuis l’année 2023, l’État affiche pour ambition d’atteindre l’objectif de « 100 % d’accès aux droits » en poursuivant les travaux précédemment engagés au sein du Plan de Lutte contre la Pauvreté. Il souhaite ainsi poursuivre les actions engagées pour mieux repérer les personnes qui ne recourent pas à leurs droits, améliorer la coordination des parcours des usagers, et lutter contre les freins au maintien des droits ou à leur accès.

Les acteurs concernés sont donc invités à s’engager dans des actions, en améliorant les relations partenariales sur leurs territoires, en priorisant les personnes vivant dans les territoires ruraux, en formant au mieux les professionnels du domaine social (sur les outils numériques ainsi que sur la participation des personnes, l’insertion socio-professionnelle, etc.), et en renforçant la détection et l’accompagnement face aux situations de précarité de toute sorte. Une expérimentation est menée dans certaines collectivités avec le dispositif « Territoire zéro non-recours », présenté par l’article 133 de la loi 3DS. Le cadre d’intervention sociale présenté est actuellement conduit sur dix territoires pour une durée de trois ans, en valorisant particulièrement le travail partenarial et l’évolution des pratiques professionnelles de travailleurs sociaux. L’appel à projets a été publié le 31 mars 2023.

Des outils numériques, nationaux ou plus ciblés géographiquement, sont à la disposition des intervenants sociaux pour faciliter l’accompagnement quotidien de leurs usagers. La rédaction en a sélectionné quelques-uns, en s’appuyant sur le travail réalisé par les ministères du travail, du plein emploi et de l’insertion, et de la solidarité, de l’autonomie et des personnes handicapées dans l’instruction interministérielle n°GCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2023/9 du 31 janvier 2023, relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2023.

•                     Aidants Connect, qui permet à un professionnel de réaliser des démarches en ligne avec et pour les usagers, « Facilement « faire pour le compte de » en toute sécurité » ;

•                     RDV-Solidarités, outil de gestion des rendez-vous qui permet de faciliter la prise de rdv en ligne, les rappels de rdv et de gérer les files d’attente ;

•                     Conseiller numérique France services, site qui sensibilise aux enjeux du numérique et forme les particuliers et les professionnels à devenir autonome dans l’accomplissement de leurs démarches en ligne ;

•                     Cartographie des lieux de médiation numérique, site qui permet aux professionnels du domaine social de repérer les structures de médiation numérique et d’orienter les usagers ;

•                     Mon suivi social, site expérimental (déploiement national prévu à l’été 2023) à destination des CCAS, permettant de faciliter le suivi des bénéficiaires des structures d’accompagnement social (suivi complet des bénéficiaires, partage d’informations entre agents, données de santé sécurisées) ;

•                     Domifa, site qui permet de faciliter le suivi de la domiciliation des personnes sans domicile stable (à destination des CCAS et CIAS notamment) ;

•                     Administration+, plateforme de messagerie sécurisée mettant en relation les travailleurs sociaux aidants avec des organismes publics (CAF, CPAM, CCAS, etc.) pour lutter contre les blocages de dossiers ;

•                     Dora (Découvrir, Orienter, Renseigner et Accompagner), service public numérique gratuit mettant en relation les structures d’insertion avec les travailleurs sociaux accompagnant des bénéficiaires ;

•                     Alphaléo, programme de la fédération Léo Lagrange pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans les étapes de leur parcours en s’appuyant sur un réseau partenarial national ;

•                     Mob’in France, les acteurs territoriaux de la mobilité inclusive, outil numérique recensant les solutions de mobilité sur les territoires (écoles de conduite, garages solidaires, plateformes mobilité, etc.).

Pour plus d’informations concernant la lutte contre la pauvreté, consultez notre fiche sur le Plan de Lutte contre la Pauvreté.