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MAJ 17/04/22
La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.
Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
Conditions générales d'attribution de la NBI :
Les bénéficaires de la NBI sont :
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet (temps plein, CPA, temps partiel) ou à temps non complet
- Les fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT
Bien qu'ils ne soient pas pris en compte par les décrets portant attribution de la NBI, ce droit est également reconnu par le juge administratif, aux agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
Les agents non titulaires recrutés en application de l'article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, continuent, quant à eux, d'être exclus du dispositif
La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d'un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.
Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°93-522 du 26 mars 1993
Comment s'échelonne la NBI ?
La nouvelle bonification indiciaire s'échelonne :
- de 15 à 120 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie A
- de 10 à 30 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie B
- de 10 à 20 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie C
Pour la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Des arrêtés en fixent les conditions d'attribution dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.
Dans le cadre de la revalorisation des corps et emplois d'encadrement supérieur, une cotation des emplois d'encadrement supérieur des administrations centrales et des services déconcentrés a été mise en oeuvre.
Cette cotation est destinée à améliorer la lisibilité des parcours professionnels et à fonder l'attribution à une part significative de ces emplois d'une NBI dont le montant varie de 60 à 200 points selon l'importance des fonctions exercées.
LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA NBI DANS LA TERRITORIALE
Pour les agents hospitaliers cliquez sur liste nbi hospitalier
Sources :
- Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés
-Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
NBI pour : FONCTIONS DE DIRECTION, D'ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
| DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES | BONIFICATION
(en points d'indice majoré) Nombre de points attribués
|
| 1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale. | 50 |
2. Responsable de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des
| 35 |
| 3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale. | 25 |
| 4. Coordination de l'activité des sages-femmes. | 35 |
5. Puéricultrice exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions
| 19 |
| 6. Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile. | 20 |
| 7. Puéricultrice assurant la direction d'école départementale de puériculture. | 20 |
| 8. Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance. | 15 |
| 9. Direction à titre exclusif d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées. | EHPAD : 30 Autres structures : 20 |
10. Encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents, à l'exception des
| 25 |
11. Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des
| 25 |
12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à
| 25 |
13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires. | 10 |
14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l'Etat, des écoles
| 30 |
| 15. Chef d'établissement d'un musée ayant reçu l'appellation "musée de France". | 30 |
| 16. Accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure. | 20 |
| 17. Chef de bassin (domaine sportif). | 15 |
18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en
| 15 |
| 19. Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents. | 15 |
20. Responsable d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par
| Agent ayant sous ses Agent ayant sous ses Agent ayant sous ses |
NBI pour : FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE
| DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES | BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués |
| 21. Régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes. | Régie de 3000 euros à 18000 euros : 15 Régie supérieure à 18000 euros : 20 |
| 22. Maître d'apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée. | 20 |
| 23. Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d'électroradiologie, psychorééducateur. | 13 |
24. Chef d'agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. | 16 |
| 25. Gardiens d'HLM. | 10 |
| 26. Thanatopracteur. | 15 |
| 27. Dessinateur. | 10 |
| 28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement. | 15 |
| 29. Ouvrier d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement. | 10 |
| 30. Responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement. | 25 |
| 31. Distribution itinérante d'ouvrages culturels. | 10 |
| 32. Accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère. | 15 |
NBI pour : FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL
| DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES | BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués |
33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements | 10 |
| 34. Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3000 logements pour les agents dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue. | 10 |
NBI pour : Fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés
| DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES | BONIFICATION
(en points d'indice majoré) Nombre de points attribués |
| 1° Directeur général des services de la région Ile-de-France | 120 points |
| 2° Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille | 120 points |
| 3° Directeur général des métropoles et des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants | 100 points |
| 4° Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants | 100 points |
| 5° Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants | 100 points |
| 6° Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants | 100 points |
| 7° Directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communautés urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants | 100 points |
| 8° Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants | 100 points |
| 9° Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts | 100 points |
| 10° Directeur général des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants | 80 points |
| 11° Directeur général des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants | 80 points |
| 12° Directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants | 80 points |
| 13° Directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants | 80 points |
| 14° Directeur général des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts | 80 points |
| 15° Directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France | 80 points |
| 15 bis Directeur départemental des services d’incendie et de secours dans un service classé en catégorie A | 70 points |
| 16.ter Directeur départemental des services d’incendie et de secours dans un service classé en catégorie B | 60 points |
| 16° Directeur général des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants | 60 points |
| 17° Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants | 60 points |
| 18° Directeur général des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts | 60 points |
| 19° Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants | 60 points |
| 20° Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants | 60 points |
| 21° Directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants | 60 points |
| 22° Directeur général adjoint des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants | 60 points |
| 23° Directeur général adjoint des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts | 60 points |
| 24° Directeur général adjoint des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants | 50 points |
| 25° Directeur général adjoint des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants | 50 points |
| 26° Directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants | 50 points |
| 27° Directeur général adjoint des métropoles des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants | 50 points |
| 28° Directeur général adjoint des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts | 50 points |
| 29 Directeur départemental des services d’incendie et de secours dans un service classé en catégorie C | 40 points |
| 30.Directeur départemental Adjoint des services d’incendie et de secours dans un service classé en catégorie A | 40 points |
| 31.Directeur départemental Adjoint des services d’incendie et de secours dans un service classé en catégorie B | 35 points |
| 32.Directeur départemental Adjoint des services d’incendie et de secours dans un service classé en catégorie C | 30 points |
NBI pour : FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES
LIÉES À L'EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS
| DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES | BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués |
| 35. Secrétariat général dans les communes de 2000 à 3500 habitants. | 30 |
| 36. Secrétariat de mairie de communes de moins de 2000 habitants. | 30 |
| 37. Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 06 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics). | 30 |
38. Direction à titre exclusif d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au
| 15 |
| 39. Direction d'OPHLM. | Jusqu'à 3000 logements : 30 De 3001 à 5000 logements : 35 |
| 40. Chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 06 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an. | 30 |
| 41. Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2000 habitants et dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique. | 10 |
| 42. Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de 2000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon critères précisés par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics). | 10 |
