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Le Régime indemnitaire ou les primes

28/11/2018
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Fiche pratique n° 490 / 1707

 

Refonte le 12 mars 2015

Le régime indemnitaire prend en compte toutes les indemnités et primes auxquelles ont droit les agents de la fonction publique.

 

C'est l'ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base.

Chacun des trois fonctions publiques dispose de son propre régime indemnitaire, qui fait l'objet de modifications régulières tendant à l'harmonisation et à la rationalisation des pratiques par la création d'un régime indemnitaire de référence comme ce fut le cas pour la Prime de fonctions et de résultats- PFR réservée jusqu'alors qu'à un nombre limité de corps et de cadres d'emploi.

Jugée insuffisante, la PFR doit être progressivement remplacée par le régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui devrait s'étendre à la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

SOURCES JURIDIQUES

La détermination du régime indemnitaire est fondée :

- Sur la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 et les décrets portant création de la prime (accompagnée souvent d'une circulaire ministérielle) concernant les agents de l'Etat

-sur l'article 88 de la loi du 26/01/1984, le décret n° 91-875 du 06/09/1991 et la délibération de la collectivité pour les agents territoriaux

- Sur la loi 86-33 du 9 janvier 1986 et la décision du conseil d'administration pour les agents hospitaliers

Enfin, la jurisprudence administrative vient compléter le dispositif législatif et règlementaire en matière de droits des agents en matière de rémunération.

PRINCIPE

Le régime indemnitaire s'organise autour de deux grands principes : l'égalité de traitement et la parité.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire, contrairement à la NBI par exemple, ont un caractère facultatif.

 

Le montant du régime indemnitaire entre donc dans le champ de la négociation salariale au moment du recrutement d'un agent. Voir à ce sujet notre article « Comment négocier une prime dans la fonction publique »

 

MESURES GENERALES

 

- Les primes sont classées généralement en différentes catégories :

- Primes liées aux conditions de travail (sujétions, insalubrité, vêtements, astreintes, heures supplémentaires...)

- Primes afférentes à la nomination ou à la cessation de fonction (installation, départ volontaire...)

- Primes liées à la fonction ou au grade et/ou à la manière de servir (PFR, encadrement, régisseurs,

- Indemnités de remboursement de frais (déplacement, missions, mobilité...)

- Indemnité liées à la situation personnelle de l'agent (supplément familial)

 

L'ensemble de ces primes ont fait l'objet d'une fiche utile détaillée (pour la territoriale et l'hospitalier et en partie pour l'Etat) à découvrir à l'aide des sommaires suivants :

 

- Régime indemnitaire de l'Etat

- Régime indemnitaire hospitalier

- Régime indemnitaire des praticiens hospitaliers et personnels enseignant

- Régime indemnitaire des agents territoriaux (3 fiches sommaires)

 

-les agents non titulaires peuvent également bénéficier du régime indemnitaire (y compris les agents sous statut privé) si la décision ayant institué le régime le prévoit.

La décision fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen ou forfaitaire, selon le cas, des primes et indemnités applicables aux agents.

Lorsque les textes ne le précisent pas, elle détermine : la périodicité des primes ; elle peut fixer la liste des grades ou des emplois bénéficiaires. Elle définit également des critères d'attribution (responsabilité, ancienneté, manière de servir, condition d'exercice des fonctions (disponibilité, sujétions...).

Certaines primes peuvent être suspendues durant un arrêt de travail (primes liées aux sujétions en particulier)

En cas de versement d'une prime par erreur par l'administration, l'agent n'a pas à rembourser le trop perçu sauf disposition législative contraire ou si elle est illégale et dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision

L'autorité détermine dans la limite du crédit global, le taux individuel applicable à chaque agent. Elle fixe par arrêté individuel les sommes qui leur sont attribuées ; ledit arrêté doit être notifié au bénéficiaire. Le décret du 06/09/1991 établit les équivalences entre les grades.

INFORMATIONS SUR LE REGIME INDEMNITAIRE

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32767.pdf circulaire 22 mars 2011 agents de l'Etat

LIENS CONNEXES

 

Rémunération des fonctionnaires :

Rémunération

Informations et détails sur les grilles indiciares

Grilles Indiciares de la Fonction Publique Territoriale

Grilles Indiciares de la Fonction Publique Hospitalière

Grilles Indiciares de la Fonction Publique d'Etat

Liste des primes des agents territoriaux

Liste des primes des agents hospitaliers

Liste des primes des agents de l’Etat

Liste des primes des praticiens hospitaliers

 


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