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Les listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale

08/05/2018
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Fiche pratique n° 734 / 1672

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette expression « liste d'aptitude » est courante chez les candidats et lauréats aux concours ou promotions internes des agents ainsi que des recruteurs dans la fonction publique. Il est donc utile de connaître sa base juridique ainsi que son usage.

DEFINITION JURIDIQUE DES LISTES D'APTITUDE

Pour la fonction publique territoriale, c'est l'article 44 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires qui définit le cadre juridique.

Chaque concours, qu'il soit externe, interne ou concours réservés dit 3ème concours débouche pour les lauréats à l'inscription sur une liste d'aptitude, de valeur nationale. Cette étape fait donc partie intégrante du processus de recrutement.

Les lauréats à la promotion interne sont également inscrits sur une liste d'aptitude spécifique.

Sont également inscrits, à nouveau sur la liste, les agents stagiaires et non titularisés en raison d'un motif autre que la manière de servir (suppression de poste...).

La liste d'aptitude constitue une liste de candidats ayant été déclarés aptes par le jury (concours ou commission administrative paritaire) qui sont classés par ordre alphabétique, et par type de concours et donc par grades et/ou par discipline suivant les statuts particuliers.

En cas d'admission sur plusieurs centres organisateurs sur le même concours ou examen professionnel, le lauréat devra choisir la liste d'aptitude sur laquelle il souhaite apparaître car il ne peut cumuler.

Les listes font l'objet d'un arrêté, transmis au Préfet, pour contrôle de légalité, et constitue donc à ce titre un acte administratif.

Cette inscription est donc réalisée par l'organisateur du concours, en l'occurrence les Centres Départementaux de Gestion ainsi que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (pour les administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef) qui en assurent la publicité (par voie d'affichage pour les CDG et au journal officiel pour le CNFPT).

Cette publicité est valable un an, et peut, à la demande du lauréat, être renouvelée à deux reprises, donc sur une durée totale de 3 ans s'il n'a pu être nommé sur un poste vacant. Cette période peut cependant être prolongée pour les motifs suivants :

- Congé parental

- Congé maternité

- Congé d'adoption

- Congé de présence parentale

- Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

- Congé de maladie de longue durée

Si aucun concours n'a été organisé dans le délai de 3 ans, la liste d'aptitude est prolongée jusqu'à la date d'organisation du nouveau concours.

Il appartient donc aux lauréats de solliciter l'organisateur du concours pour toute modification sur la liste, à savoir :

- Demande de renouvellement d'inscription (1 mois avant la fin de période)

- Changement d'adresse

- Déclaration de nomination en qualité de stagiaire

A défaut d'avoir été nommé au terme de cette période, le bénéfice du concours et de l'inscription sur la liste est perdu définitivement.

 

USAGES DE LA LISTE D'APTITUDE

La liste d'aptitude est donc un outil d'information et ne vaut pas recrutement. Elle fournit aux lauréats la possibilité de faire connaître leur candidature à un emploi et aux recruteurs, un vivier de candidats potentiels.

Contrairement à la fonction publique de l'Etat où les listes d'aptitude débouchent sur une nomination (avec changement d'affectation éventuel), cette inscription ne faut pas recrutement. Il appartient donc aux colistiers de réaliser les recherches de nomination.

Les employeurs peuvent adresser leurs offres d'emploi aux lauréats en sollicitant les coordonnées des candidats à l'autorité qui a établi la liste d'aptitude. Au-delà de 2 refus d'offre par le candidat en cette forme, cela entraîne la radiation de la liste.

Il appartient à la collectivité de vérifier l'inscription sur la liste d'aptitude en sollicitant une attestation par l'autorité organisatrice et fera l'objet d'un visa dans l'arrêté de nomination de l'agent.

Afin d'éviter d'être « reçu-collé » c'est-à-dire avoir réussi le concours et être inscrit durant 3 ans et n'avoir obtenu de poste, il est important que le candidat adopte une démarche active d'emploi en multipliant les démarches comme par exemple déposer son CV sur ce site https://www.emploi-collectivites.fr/depot-gratuit-de-cv-territorial-confidentiel.htm .

Pour les concours organisés par le CNFPT, le lien permettant de consulter les candidats sur le plan national est le suivant http://www.cnfpt.fr/content/liste-daptitude?gl=ZDYxYmM1NTk

Pour tous les autres concours organisés par les CDG, la consultation se réalise par département, sur leur site directement.

 

 

Informations pratiques sur la liste d'aptitude dans la fonction publique territoriale :

Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BABFD9CA7834224653D31FB578B95298.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366765&dateTexte=&categorieLien=cid (article 44 Loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutements-fonctionnaires-blog-territorial#.U6Pcifl_t9o

 


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