Maj 12/10/2024
Des grilles de correspondance (ou de concordance) entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois des collectivités territoriales a déjà fait l'objet d'une publication du journal officiel dans le cadre du principe de parité qui implique l'équivalence des grades pour le régime indemnitaire.
Il s'agit du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant sur la rémunération des primes dans la fonction publique territoriale.
Le cas d'intégration des corps à la suite des transferts par voie règlementaires de services de l'Etat vers les collectivités a également fait l'objet d'une liste de correspondance.
Il s'agit du décret 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les collectivités territoriales des fonctionnaires de l'Etat.
Cependant, pour les gestionnaires locaux, un autre type de recherche est nécessaire en ce qui concerne l'équivalence de grade et leurs conditions générales pour les demandes individuelles d'intégration directe ou à la suite d'un détachement ou de détachement de courte ou de longue durée dans le cadre de la mobilité des agents.
Certes les listes visées ci-dessus constituent un faisceau d'indices mais elles ne sauraient être exhaustives et ne remplit pas toutes les conditions d'équivalence qu'il est utile ici de rappeler.
LES NOTIONS DE BASE A CONNAITRE
- Les règles en matière de d'intégration et de détachement ont été élargies par la Loi 2009-975 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La Loi instaure un véritable droit à la mobilité.
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale vise à actualiser le tableau des équivalences fixées par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.
- La Loi 2009 a été accompagnée d'une circulaire d'application en date du 19 novembre 2009 rappelant certaines règles générales :
o Les agents de l'Etat peuvent se faire aider par des conseillers mobilité carrière pour les guider dans leur choix ; ces derniers constituent donc des interlocuteurs également pour les gestionnaires locaux ;
o Le principe d'ouverture des corps et cadres d'emploi au détachement et à l'intégration est ouvert de plein droit (sans même qu'il soit précisé dans le statut particulier- sauf si ce dernier prévoit des dispositions contraires) ; Cette disposition a été codifiée dans l'article 13 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- 2 conditions cumulatives doivent être respectées pour la mise en œuvre de l'équivalence des corps et des cadres d'emplois :
o Ils doivent être de la même catégorie (A, B ou C ou pour certains corps sous statut spécial sans catégorie seul le critère suivant devra être pris en compte)
o Ils doivent être comparables soit :
§ Au niveau des conditions de recrutement (titres, diplômes, niveau du concours, avancement....)
§ Au niveau de la nature des missions (direction, encadrement, expertise, gestion, coordination, contrôle, exécution...) ;
o C'est à l'employeur recruteur d'apprécier la comparabilité, après avis de la CAP.
- Les statuts particuliers des corps ou des cadres d'emploi ne sont pas tous mis à jour vis-à-vis de cette nouvelle règlementation, ainsi certaines restrictions comme l'obligation de détenir un indice brut sommital n'est plus opposable à une demande d'équivalence.
RECAPITULATIF DES REGLES D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT
PAR CADRES D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Informations pratiques sur les règles d'intégration ou de détachement
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Règles de mobilité des fonctionnaires
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