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Comment bien gérer la mobilité dans la fonction publique ?

14/09/2018
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Fiche pratique n° 696 / 1697

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Dans le déroulement de sa carrière, un agent de la fonction publique peut envisager une mobilité soit dans une autre collectivité, soit dans une administration d'Etat ou Hospitalière. Plusieurs dispositifs législatifs et règlementaires sont à sa disposition, qu'il convient de connaître.

 

LE DROIT APPLICABLE A LA MOBILITE

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venu renforcer les dispositifs antérieurs existants dans la fonction publique territoriale et notamment le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

La circulaire ministérielle du 19 novembre 2019 rappelle l'aspect innovant de cette démarche qui permet aujourd'hui de faciliter la mobilité entre les fonctionnaires d'Etat, hospitalier et territoriaux en modernisant les pratiques de recrutement dans la fonction publique.

Le droit à la mobilité des agents est ainsi reconnu par les textes qui encouragent la démarche de réorientation professionnelle, de changement de corps ou de cadre d'emploi dans la fonction publique.

La diversification des choix possibles pour une administration qui souhaite recruter, autorise une meilleure mobilité interne qu'externe.

Ainsi, en dehors de dispositions contraires au statut particulier du corps ou cadre d'emploi concerné, le détachement et l'intégration directe est devenu possible entre les administrations. Ainsi, les candidats peuvent postuler, indifféremment, sur des postes autres que celui dont il est titulaire, sous certaines conditions.

Ces droits sont applicables aux agents publics titulaires dans le respect de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique du 2 décembre 2008.

Avantage pour l'administration : Elargir ses possibilités de recrutement sur des postes exigeants en compétences et bénéficier des apports de la diversité de l'administration publique

Avantage pour l'agent : Accéder à des postes correspondant à son projet de vie professionnelle et élargir ses possibilités de mobilité géographique.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure un suvi de la charte en liaison avec les directions de ressources humaines de chaque administration.

Le droit à la mobilité a été consacré par l'ajout d'un article 14bis à la Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE EXTERNE

Dans tous les cas, l'agent devra faire son affaire personnelle des recherches d'emploi grâce aux offres publiées par les administrations, et devra faire preuve d'une recherche active qu'il pourra optimiser en s'inscrivant dans les candida-thèqus, comme sur ce site par exemple.

LA MUTATION EXTERNE

La mutation concerne les fonctionnaires qui souhaitent changer d'administration au sein de la même fonction publique (Etat-Hôpitaux-Collectivités) sans changer de corps ou de grade.

La candidature une fois admise par l'administration d'accueil, confirmée par un courrier, l'agent devra informer son employeur de sa décision de mutation, ce dernier disposant d'un délai de préavis de trois mois maximum avant la date d'effet pour des raisons de service.

En règle générale, ce délai se négocié, soit entre l'agent et son administration, soit entre les deux administrations concernée.

LE DETACHEMENT

Le détachement concerne les fonctionnaires qui souhaitent soit changer d'administration (Etat-collectivité ou hôpital) , ou permuter dans un autre corps ou cadre d'emploi de même catégorie (A, B , C) et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers.

Le projet de détachement est soumis par la collectivité d'accueil à la CAP - commission administrative paritaire, qui statue notamment sur la comparabilité des cadres d'emploi.

Comme pour la mutation, un préavis de trois mois peut être exigé .

La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l'agent doit soit bénéficier d'une intégration dans l'administration d'accueil, soit une réaffectation dans son administration d'origine.

Cette formule est avantageuse pour les deux parties qui peuvent ainsi ne pas s'engager définitivement sur le projet de recrutement.

L'INTEGRATION DIRECTE

L'intégration directe permet à un agent de changer d'administration dans un même corps ou cadre d'emploi, ou différent, dans période préalable de détachement.

Comme pour le détachement, il doit être respecté les conditions de comparabilité de corps et de niveau de recrutement ainsi que le délai de préavis.

Cette formule permet au fonctionnaire de postuler par voie de mutation dans une autre administration.

Dans les trois cas de figure, l'agent conserve la continuité de sa carrière et bénéficie d'un reprise de service (ancienneté, avancement d'échelon et de grade) et son statut.

La possibilité d'assurer une mobilité dans une autre administration et de changer de cadre d'emploi ou ce corps sur le principe de comparabilité de missions, ou de recrutement, permet d'élargir sensiblement les conditions de recrutement des agents de la fonction publique.

C'est ainsi que les offres d'emploi des collectivités territoriales et des autres administrations (Etat, hôpitaux) devraient systématiquement publier leurs offres avec la mention « par voie de mutation, ou de détachement ou d'intégration directe) et élargir également l'accès aux annonces aux trois fonctions publiques.

C'est la raison pour laquelle, le décloisonnement entres les trois administrations doit également se traduire, comme pour le site Emploi-collectivités, par des offres et candidatures multifonctions publiques.

LA MISE A DISPOSITION

Voir notre article La mise à disposition des agents de la fonction publique

Informations pratiques sur le droit à la mobilité

Liens vers les textes officiels et sites web : 

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations 

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels 

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N31057.xhtml

 

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-territoriale-blog-territorial#.U0ZHMecUQYs

https://www.emploi-collectivites.fr/detachement-blog-territorial#.U0ZHWucUQYs

 

 


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