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Détachement

15/08/2018
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Fiche pratique n° 582 / 1693

Le Détachement

Maj le 16.11.2016

La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d'emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.

 

 

FONDEMENT JURIDIQUE

Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.

 

LES DEMARCHES

Le détachement est possible :

  • de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d'exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
  • sous réserve de nécessités de service pour les autres cas

Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d'origine, une fois trouvé le poste dans l'administration d'acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,

l'administration ou l'organisme d'accueil, le grade, l'emploi ou les fonctions envisagées

L'administration d'origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.

La non réponse de l'administration 2 mois après réception de la demande, vaut l'acceptation de celle-ci.

 

LES CONDITIONS DU DETACHEMENT

  • Le fonctionnaire doit être titulaire
  • Le corps ou cadre d'emploi d'accueil doit être de la même catégorie que celui d'origine (ou de catégorie inférieure)
  • L'emploi d'accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l'emploi d'origine (sauf en cas de stage)
  • Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu'à 5 ans (renouvelable)
  •  

LES STRUCTURES D'ACCUEIL

 

.administration de l'Etat,
.collectivité territoriale ou d'un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique,
.organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l'armée française,
. exercice d'une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de l'informatique et des libertés,
. Conseil supérieur de l'audiovisuel,
. mission de coopération à l'étranger,
- enseigner à l'étranger,
- mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,
- mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
. collaborateur d'un député, sénateur ou d'un représentant de la France au parlement européen,
- Collaborateur du médiateur de la République.
 
 
Par ailleurs, le détachement peut se réaliser dans sa propre administration pour :
 
. reclassement pour inaptitude physique,
. reclassement pour raison opérationnelle
. reclassement dans un autre corps ou cadre d'emploi de même catégorie.
 

REMUNERATION

Le fonctionnaire est rémunéré selon les règles de son nouveau corps ou cadre d'emploi.

Le détachement a lieu à indice égal, ou supérieur au corps ou cadre d'emploi d'origine.

Lors du renouvellement du détachement du fonctionnaire, il est tenu compte, du grade et de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
 

INTEGRATION/REINTEGRATION

 

Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande, être intégré dans le cadre d'emplois, emploi ou corps de détachement. Le fonctionnaire intégré est classé à l'indice correspondant à l'échelon qu'il avait atteint dans le grade de détachement, toutefois, le fonctionnaire est classé en fonction du grade et de l'échelon détenus dans l'emploi d'origine au jour de l'intégration, si cela lui est plus favorable.
 
Concernant le détachement de longue durée, si le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans, l'administration d'accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois.
 
En cas de réintégration dans le cadre ou le corps d'origine à la fin du détachement, le fonctionnaire est classé dans le grade et l'échelon qui lui est le plus favorable

Le Conseil d’État précise  « que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d'accueil ; il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».Décision CE, 21 octobre 2016, n° 380433

sites web :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065644 (décret sur le détachement)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F543.xhtml

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