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Comment passer de l'hospitalier à la territoriale ?

05/06/2018
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Fiche pratique n° 746 / 1693

COMMENT PASSER DE L'HOSPITALIER A LA TERRITORIALE ?

La question de mobilité entre les 3 fonctions publiques est souvent évoquée par les agents pour des raisons familiales, de rapprochement de conjoint ou tout simplement pour faire évoluer la carrière.
La question de mobilité entre les fonctions publiques a pris toute son importance en raison des politiques gouvernementales successives tendant à simplifier le décloisement des administrations.
La mobilité inter-fonctions publiques peut donc s'opérer dans plusieurs sens : de la territoriale à l'Etat ou l'hospitalier, de l'Etat à la territoriale ou l'hospitalier ou de l'hospitalier à l'Etat et la territoriale.
C'est ce dernier cas, à titre d'exemple, qui sera traitée ici, afin d'en connaître les modalités pratiques.

QUELLES SONT LES POSSIBILITES ?

Pour pouvoir passer de l'hospitalier à la territoriale, il n'est pas possible d'évoquer la mutation, celle-ci ne pouvant s'opérer que dans la même fonction publique, mais il existe 2 possiblités :
- le détachement de longue durée (+ de 6 mois avec un droit à intégration à l'issue de 5 ans)
- l'intégration directe
Avant la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, il existait le dispositif de détachement, mais faiblement pratiqué en raison de contraintes administratives qui ont été levées en appliquant un véritable droit à la mobilité pour les agents auquel, comme pour une mutation dans la territoriale ou l'hospitalier, l'employeur ne pourra s'opposer.
Le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration a donc été modifié en conséquence.
Les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi n'ont pas a être modifiés, même si la plupart d'entre eux on pris en compte ces nouveaux dispositifs en mode d'accès et donc de mobilité.

QUELLES SONT LES CONDITIONS?

Pour pouvoir bénéficier de l'un de ces dispositifs, il faut remplir 2 conditions cumulatives :
1- Appartenir à la même catégorie d'emploi (A, B ou C) que l'emploi sollicité
2- Avoir un corps ou cadre d'emploi comparable (non cumulatif)soit :
- niveau de qualification (vis à vis des conditions de recrutement)
- niveau de la nature des missions (définies dans les statuts particuliers)
Il faut par ailleurs être fonctionnaire titulaire (impossible donc pour les stagiaires et agents non titulaires).

QUELLES SONT LES LIMITES ?

L'ensemble des postes dans la territoriale sont donc accessibles par les voies de détachement ou d'intégration directe.
Cependant, les corps ou cadre d'emploi des 3 fonctions publiques qui sont subordonnés à la possession d'un diplôme ou d'un titre spécifique (professions dites règlementées) nécessitent de la part du candidat la possession du même titre. Il s'agit des emplois suivants :
Architecte
Géomètre-expert
Médecin, biologiste, vétérinaire, pharmacien
Sage-femme
Psychologue
Puéricultrice (infirmière spécialisée en puériculture)
Infirmier
Masseur-kinésithérapeute
Pédicure-podologue
Psychomotricien
Orthoptiste
Diététicien
Manipulateur d'électroradiologie médicale
Cadres de santé ( puéricultrice, infirmier, assistant médico-technique, masseur-kinésithérapeute,pédicure-podologue, ergothérapeute,psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste,diététicien)
Assistant de service social
Auxiliaire de soins de 1ère classe
Aide-soignant
Auxiliaire de puériculture
Professeur de danse (danse classique, jazz,contemporaine)
Ces corps ou grades ne sont pas accessibles non plus, par voie de dérogation aux conditions de diplôme aux pères et mères d'au moins 3 enfants et sportifs de haut niveau.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR ?

L'agent hospitalier qui souhaite être détaché ou intégré dans un emploi de la fonction publique territoriale doit dans un premier présenter sa candidature aux offres d'emploi, après s'étre assuré remplir les conditions ci-dessus.
En postulant sur un emploi équivalent et comparable, de la même catégorie, il prendra soin d' évoquer les deux dispositifs même si l'offre d'emploi ne le précise pas . En effet, les employeurs locaux n'ont pas toujours le réflexe d'ajouter ces mentions dans leurs offres.
En cas de réponse favorable, l'agent adressera officiellement une demande d'intégration ou de détachement (selon le choix opéré par l'employeur ) à la collectivité d'accueil et à son chef d'établissement hospitalier. Ce dernier ne peut s'opposer à la mobilité mais peut imposer un préavis de 3 mois.
Il n'y a donc pas d'autorisation à demander mais informer l'employeur de la décision de mobilité en précisant la date et les coordonnées du nouvel employeur.
En pratique, il sera plus simple d'accompagner le courrier d'un entretien avec la DRH de l'établissement qui devra faciliter la gestion de cette mobilité.

COMMENT S'ARTICULE LA DECISION?

Toutes les demandes de détachement ou d'intégration directe sont soumises pour avis à la Commission administrative paritaire -cap-de l'administration d'accueil.
En cas d'intégration directe, l'agent est alors radié des effectifs de l'admistration d'origine et bénéficie d'un assimilation de services accomplis antérieurs dans son nouveau cadre d'emploi .
En cas de détachement de longue durée (+6 mois maximum), l'agent a une double carrière car il est classé dans son nouveau grade dans l'administration d'accueil mais conserve son avancement de carrière dans son administration d'origine (y compris en matière d'avancement).

QUELS SONT LES EFFETS SUR LA CARRIERE ET LA REMUNERATION ?

L'agent est nommé dans le grade équivalent à son grade d'origine (ou le plus proche sur la base du dernier indice brut)
Il est classé à l'échelon du nouveau grade correspondant à l'indice égal ou immédiatement supérieur et conserve l'ancienneté.
Il bénéficie des mêmes droits que les agents titulaires en poste dans l'administration d'origine en matière de régime indemnitaire, de promotion sociale et d'avantages sociaux.
L'agent bénéficie des droits à l'avancement dans les deux administrations et un comparatif est établi, à chaque renouvellement de période de détachement, afin de rétablir alors l'agent dans la situation qui lui est la plus favorable.
A l'issue de 5 années de détachement, l'agent se voit proposer obligatoirement une intégration définitive dans l'emploi.
La mobilité dans la fonction publique constitue une richesse importante en matière d'échange de savoirs et de compétences. Ainsi, face à la pénurie de certaines compétences et pour assouvir les désirs de mobilité des agents, les employeurs ont tout intérêt à développer ces nouveaux outils de recrutement.
Informations pratiques sur la mobilité des agents

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954520&dateTexte=&categorieLien=id (loi du 3 août 2009 relative à la mobilité)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065644 (décret du 13 janvier 1986 d'application)

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-fonction-publique-blog-territorial(comment bien gérer sa mobilité)


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