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La mise à disposition des agents de la fonction publique

27/08/2018
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Fiche pratique n° 606 / 1707

Mis à jour le 05.02.2016

Nouveau : Le décret 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services aupublic ou qui les gèrent, autorise à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux.
La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un remboursement forfaitaire en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public. 


La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil.

La mise à disposition constitue l'une des positions administratives de mobilité externe ayant pour effet de placer l'agent en dehors de son administration tout en restant dans ses effectifs.

Ce dispositif ne peut concerner uniquement que les agents titulaires ou en CDI dans certains cas de figure.

Un dispositif garanti par les textes

La Loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a élargi le champ d'application de la mise à disposition afin de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques. Elle a également eu pour effet de sécuriser davantage les pratiques avec notamment l'obligation d'établir une convention écrite précisant les conditions d'exercice de l'agent au même titre qu'un contrat..
 
La mise à disposition d'un agent est revêtue de plusieurs garanties et d'avantages comme la possibilité de percevoir un régime indemnitaire supplémentaire, des frais de déplacements ou de sujétions par l'administration d'accueil. Elle peut s'exercer sur des fonctions de niveau différent que dans celles de son emploi d'origine.
 
La double carrière inhérente à cette situation (l'administration d'origine continue à rémunérer son agent et facture les prestations à l'administration d'accueil) devient alors plus confortable pour l'agent qui dans tous les cas nécessite son accord ainsi que l'avis du CTP.
 
La période de mise à disposition est de 3 ans maximum et peut être renouvelée.
 
L'agent continue à bénéficier de son avancement de carrière dans son administration d'origine.
 

Les cas et motifs de mises à disposition

Les cas de mise à disposition sont multiples et peuvent varier selon l'administration d'origine, les champs d'application ayant été précisés par décrets.
 
Des points communs existent comme par exemple la possibilité pour tous les fonctionnaires d'être mise à disposition entre les trois fonctions publiques et à l'intérieur de chacune d'entre elles.
 
De nombreuses autres possibilités de mise à disposition sont possibles dans des organismes nationaux, internationaux, à l'étranger, syndicaux, ainsi que dans certaines entreprises liées à l'activité de service public.
 
La mise à disposition est par exemple utilisée par les centres de gestion départementaux pour réaliser des remplacements dans les collectivités locales.
 
Des mises à disposition à temps partiel sont également possibles mais également sur un temps partagé entre plusieurs établissements.
 
La mobilité professionnelle des agents se trouve ainsi enrichi par ce dispositif élargi permettant d'acquérir une nouvelle expérience professionnelle tout en garantissant son avancement de carrière au sein de son administration d'origine.

Informations pratiques sur la mise à disposition

Liens vers les textes officiels et les site web :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (Etat)

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (Collectivités territoriales)

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 (hospitalier)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F551.xhtml#N1035E

Articles connexes :

Comment bien gérer la mobilité dans la fonction publique ?

 
 

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