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PDS –prime de service (puériculture)

07/09/2018
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Fiche pratique n° 659 / 1707

 

Certains agents de la filière médico-sociale affectés dans certains postes liés à la puériculture et dans certains types d'établissements sanitaires et sociaux peuvent prétendre à une compensation financière pour leur productivité dans leur travail. Cette prime est la PS- Prime de service.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE

C'est le décret 68-929 du 24 octobre 1968 modifié et relatif à la prime de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes-sourds et de jeunes-aveugles qui est transposable la filière médico-sociale territoriale en faveur des cadres d'emploi suivants :

- Sages-femmes

- Educateurs de jeunes enfants

- Moniteurs éducateurs (et intervenants familiaux)

- Puéricultrices cadre de santé

- Puéricultrices

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Techniciens paramédicaux

- Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

- Auxiliaires de puériculture

- Auxiliaires de soins

Les nouveaux grades d'infirmiers en soins généraux et de techniciens paramédicaux doivent faire l'objet d'une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux et l'Etat du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

 

Pour bénéficier de la prime d'encadrement, les agents doivent être affectés dans des établissements assimilables à des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale ou par l'aide sociale.

Les personnels titulaire et stagiaire peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions fiées par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qu'elle déterminera librement.

 

Les agents non titulaires peuvent prétendre à la prime de service si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE

C'est l'arrêté ministériel du 24 mars qui détermine les conditions de calcul de la prime de service de la manière suivante :

Un crédit global annuel doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur une base égale à 7,50 % des crédits utilisés pour l'exercice budgétaire pour les traitements bruts des agents pouvant prétendre à la prime.

Le montant individuel ne peut excéder 17% du traitement brut (au 31 décembre)

Ce montant individuel peut être modulé en fonction ces critères établis par la délibération qui prend en compte :

- La valeur professionnelle de l'agent

- Les abattements liés aux journées d'absence (1/140ème du montant de la prime)

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires en dehors de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

 

L'instauration de la prime de service dans certains établissements est destinée à prendre en considération les sujétions particulières auxquelles sont confrontés les personnels et donc associés à la notion de productivité. Elle reste cependant très délicate à mettre en œuvre en raison d'absence de liste de comparaison d'établissements entre l'Etat et les collectivités.

 

Informations pratiques sur la prime de service (puériculture)

Lien vers les textes : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=645E1F1AF6E69854168ABBD4E658846F.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000000853166&dateTexte=19681027&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4193E92CFD14CAC42605CBD1190D7340.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072987&dateTexte=vig

Articles connexes :

Calcul salaire et charges

Liste des primes des agents territoriaux

Liste des primes des agents hospitaliers

Liste des primes des agents de l’Etat

Liste des primes des praticiens hospitaliers

 


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