Fiche métier : Instructeur / Instructrice du droit des sols

L’instructeur ou instructrice du droit des sols (IDS) est un agent territorial chargé de l’étude et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations préalables, etc.
Son rôle est d’assurer la conformité des projets aux règles d’urbanisme en vigueur (Plan local d’urbanisme, servitudes, code de l’urbanisme).
Ce métier, au cœur de la fonction publique territoriale, contribue directement à l’aménagement du territoire et à la bonne gestion de l’espace urbain.

L’instructeur du droit des sols exerce principalement au sein des services urbanisme des mairies, intercommunalités ou directions départementales. Il travaille en étroite collaboration avec les élus, les architectes, les services techniques et l’État.

Ce poste relève généralement de la catégorie B (rédacteur territorial) ou parfois de la catégorie A (attaché territorial) selon la taille et l’organisation de la collectivité.

Les missions principales de l’instructeur du droit des sols

L’instructeur du droit des sols analyse les projets de construction et s’assure de leur compatibilité avec les règles d’aménagement du territoire. Ses missions couvrent à la fois la réglementation, l’analyse technique et le conseil aux usagers.

• Accueillir, informer et conseiller le public, les architectes et les professionnels sur les règles d’urbanisme.
• Réceptionner et instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme).
• Vérifier la conformité des dossiers avec le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme locaux (PLU, SCOT, servitudes, etc.).
• Rédiger des arrêtés, courriers et notes de synthèse à destination des élus ou des pétitionnaires.
• Assurer la liaison avec les services partenaires : DDT, ABF, SDIS, architectes conseils, etc.
• Effectuer les visites sur site pour apprécier la réalité du projet.
• Participer à la mise à jour et à la numérisation des documents d’urbanisme.
• Contribuer à la veille réglementaire et à la formation des services sur les évolutions du droit des sols.

Conditions d’accès au métier d’instructeur du droit des sols

Concours et recrutement

Le poste d’instructeur du droit des sols est accessible :

• Par concours externe de rédacteur territorial (catégorie B, niveau bac à bac+2).
• Par concours interne pour les agents publics justifiant de 4 années de service.
• Par recrutement direct en qualité d’agent contractuel, notamment pour des missions temporaires ou dans les intercommunalités disposant de la compétence urbanisme.

Formation et compétences requises

• Formation en urbanisme, aménagement du territoire, droit public ou géographie (BTS Métiers du géomètre-topographe, DUT Carrières juridiques, licence en droit de l’urbanisme…).
• Connaissance approfondie du Code de l’urbanisme et des documents d’urbanisme locaux.
• Capacité d’analyse, rigueur administrative et rédactionnelle.
• Sens du contact et de la pédagogie pour conseiller les administrés.
• Maîtrise des outils SIG et logiciels d’instruction (Cart@ds, Oxalis, ADS…).

Grille indiciaire – Instructeur / instructrice du droit des sols

Catégorie B – Rédacteur territorial principal de 2e classe

Ces chiffres sont indicatifs et varient selon le régime indemnitaire, les primes et la taille de la collectivité.

Évolution de carrière et débouchés

Le métier d’instructeur du droit des sols offre de nombreuses perspectives de progression :

• Avancement de grade : rédacteur ? rédacteur principal ? attaché territorial.
• Spécialisation : urbanisme opérationnel, aménagement, planification territoriale, foncier.
• Mobilité interne : vers les métiers d’urbaniste, de chef de service urbanisme ou de technicien territorial.
• Évolution hiérarchique : responsable du service urbanisme, chargé d’opérations d’aménagement, ou directeur de l’aménagement.
• Passerelles inter-fonctions publiques : possibilité d’intégrer la fonction publique d’État (DDT, préfecture).

Une formation continue est indispensable pour suivre l’évolution du Code de l’urbanisme et des procédures dématérialisées (guichet unique).

Références réglementaires du métier

• Code de l’urbanisme, notamment les articles R*410-1 et suivants.
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 relatif au statut particulier des rédacteurs territoriaux.
• Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
• Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des procédures d’urbanisme.

FAQ – Les questions fréquentes sur le métier d’instructeur du droit des sols

1. Quel est le rôle principal d’un instructeur du droit des sols ?

Il garantit la conformité juridique et technique des projets de construction aux règles d’urbanisme.

• Analyse les demandes de permis.
• Conseille les pétitionnaires.
• Rédige les décisions d’autorisation ou de refus.

2. Dans quelle catégorie appartient ce métier ?

Il s’agit d’un poste de catégorie B, accessible via le concours de rédacteur territorial.
Certains postes à responsabilité relèvent de la catégorie A.

3. Quelles études suivre pour devenir instructeur du droit des sols ?

• BTS ou DUT en droit, urbanisme ou aménagement.
• Licence professionnelle en urbanisme, droit immobilier ou géomatique.

4. Peut-on accéder à ce poste sans concours ?

Oui, certaines collectivités recrutent des contractuels selon leurs besoins.
Mais la titularisation passe obligatoirement par la voie du concours.

5. Quel est le salaire moyen ?

• Début de carrière : environ 1 700 € brut mensuel.
• Fin de carrière : jusqu’à 3 200 € brut, primes incluses.

6. Quelles qualités sont attendues ?

• Rigueur, esprit d’analyse et sens du service public.
• Bonne expression écrite.
• Diplomatie et pédagogie avec le public.

7. Où travaille l’instructeur du droit des sols ?

• En mairie ou en intercommunalité.
• Dans un service urbanisme ou aménagement.
• En lien avec les services de l’État.

8. Quelles sont les évolutions possibles ?

• Vers des fonctions de chef de service urbanisme, chargé d’études en aménagement ou attaché territorial.
• Passage en catégorie A après concours.

9. Le métier est-il technique ou administratif ?

Il combine les deux aspects :

• Technique, par l’analyse des plans et du terrain.
• Juridique, par la vérification des règles du Code de l’urbanisme.

10. Pourquoi ce métier est-il essentiel ?

Parce qu’il garantit un aménagement du territoire équilibré et légal, conciliant développement urbain, environnement et cadre de vie.

Résumé

L’instructeur du droit des sols, agent territorial de catégorie B, instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats, déclarations). Il vérifie la conformité des projets au Code de l’urbanisme, conseille les usagers et prépare les décisions d’autorisation. Employé par les mairies ou intercommunalités, il participe à l’aménagement du territoire et à la préservation du cadre de vie. Avec un salaire brut compris entre 1 700 et 3 200 €, le métier offre des perspectives d’évolution vers les fonctions de chef de service urbanisme ou attaché territorial.