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L'équivalence pour un concours ou une mobilité

19/04/2018
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Fiche pratique n° 601 / 1693

La notion d'équivalence dans la fonction publique regroupe la possibilité pour les candidats de se présenter à un concours sans posséder le diplôme requis, ou la recherche de réaffectation d'un agent dans une autre administration par voie de détachement ou d'intégration directe.

Se présenter à un concours avec une équivalence de diplôme

Les cas de figure les plus fréquents sont la demande d'équivalence d'un diplôme européen d'un même niveau, d'un diplôme étranger d'un niveau comparable, d'un diplôme ou cycle de formation du même niveau que le diplôme requis pour le concours et s'adressent aux fonctionnaires, salariés et demandeurs d'emploi).
 
La procédure et l'adresse pour obtenir une équivalence est indiquée par l'autorité organisatrice du concours selon l'administration concernée et le grade dans l'avis de concours.
 
S'agissant d'une dérogation aux règles habituelles d'inscription, la décision de reconnaissance d'équivalence est prise par la commission des équivalences compétente. En cas de refus, des voies de recours sont possibles.
 
D'autres dispenses de droit existent comme pour les personnes reconnues travailleurs handicapées, les chargés de famille d'au mois trois enfants, les sportifs de haut niveau, l'expérience professionnelle donnant accès au 3ème concours, pour chacun de ces cas des spécificités qui leur sont propres suivant le concours concerné.
 

Assurer sa mobilité avec une équivalence de grade

 
La Loi N°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité a sensiblement élargi les possibilités de détachement et a instauré la possibilité d'intégration directe des agents entre les administrations.
 
La quasi-intégralité des cadres d'emploi est donc concernée par ces mesures mais nécessite une équivalence comparable au niveau de la catégorie d'emploi (A, B , C) d'une part, et du niveau hiérarchique des missions prévues par les statuts du grade d'origine et du grade d'accueil ainsi que de leurs conditions de recrutement.
 
L'instance compétente pour la décision de classement dans le nouveau grade est l'administration d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
 
Le classement de l'agent est prononcé à équivalence de grade sur l'échelon égal ou immédiatement supérieur au grade d'origine. En l'absence d'une grille indiciaire équivalente, le classement se réalisera sur la grille et donc le grade dont l'indice terminal sera le plus proche que celui d'origine.
 
La recherche d'une équivalence suppose de la part de l'agent ou du futur agent, dans sa recherche d'intégration ou de mobilité dans la fonction publique, une analyse préalable des conditions de recrutement et des missions du poste recherché

Informations pratiques équivalence

Sites web :

http://www.cnfpt.fr/content/commissions-dequivalence-diplomes?gl=OWZlYTVmYjU

http://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/acces_fpt_sans_diplome.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CDAF2A118AD887EBBFE5BAD378BB5549.tpdjo07v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000172116&categorieLien=cid

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