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Qu’est-ce qu’un arrêté ?
Un arrêté est un acte administratif à portée réglementaire ou individuelle, pris par une autorité administrative compétente.
Il se situe en dessous du décret dans la hiérarchie des normes et permet de préciser des mesures d’application à l’échelle nationale ou locale.
Les arrêtés sont utilisés pour organiser concrètement la mise en œuvre des lois et décrets, en fixant les modalités pratiques dans différents domaines : fonction publique, urbanisme, santé, sécurité, environnement.
Les différentes catégories d’arrêtés
Il existe plusieurs types d’arrêtés selon l’autorité qui les adopte :
Les arrêtés ministériels
- Pris par un ou plusieurs ministres.
- Portent sur l’organisation interne d’un ministère ou sur des dispositions réglementaires d’application nationale.
Les arrêtés préfectoraux
- Pris par les préfets, représentants de l’État dans les départements et régions.
- Concernent par exemple la réglementation de la circulation, la police des manifestations ou la protection de l’environnement.
Les arrêtés municipaux
- Pris par le maire au nom de la commune.
- Concernent la police municipale, la circulation, la tranquillité publique ou l’organisation de services locaux.
Les arrêtés interministériels
- Pris conjointement par plusieurs ministres.
- Utilisés pour des mesures transversales (par ex. santé et éducation).
La procédure d’adoption d’un arrêté
- Rédaction par le service administratif compétent.
- Signature par l’autorité (ministre, préfet, maire).
- Publication au Journal officiel pour les arrêtés nationaux, au recueil des actes administratifs ou affichage en mairie pour les arrêtés locaux.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication, sauf disposition contraire.
Les différences entre décret et arrêté
Bien que proches, ces deux actes administratifs se distinguent :
- Le décret est pris par le Premier ministre ou le Président de la République et a une valeur supérieure.
- L’arrêté est pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
- Les arrêtés précisent souvent des mesures locales ou techniques.
Exemple : une loi fixe une règle générale, un décret en précise les grandes modalités et un arrêté en définit l’application concrète.
Les arrêtés dans la fonction publique
Les arrêtés concernent directement la gestion des agents publics :
- Nomination et avancement d’un fonctionnaire.
- Organisation des concours et fixation des épreuves.
- Octroi de congés spéciaux ou de détachements.
- Mise en application des décrets relatifs aux carrières et rémunérations.
Chaque collectivité territoriale adopte régulièrement des arrêtés individuels concernant ses agents.
Les arrêtés et les collectivités territoriales
Dans les communes, départements et régions, les arrêtés sont utilisés pour :
- Réglementer la circulation et le stationnement.
- Définir les horaires d’ouverture des commerces.
- Encadrer les manifestations publiques.
- Fixer les règles en matière d’hygiène et de sécurité.
Ils constituent donc un outil de gestion au quotidien, garantissant l’ordre public et la bonne organisation de la vie locale.
Exemples récents d’arrêtés
- Arrêtés ministériels fixant les programmes des concours de la fonction publique.
- Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation lors de périodes de pollution.
- Arrêtés municipaux imposant des mesures de couvre-feu ou de sécurité lors de grands événements.
L’impact des arrêtés pour les agents publics
Les arrêtés peuvent avoir un effet immédiat sur la carrière et la vie professionnelle des agents territoriaux :
- Fixation des règles de recrutement et de promotion.
- Encadrement des conditions de travail.
- Adaptation des règles locales (sécurité, organisation des services).
Ils complètent ainsi le cadre législatif et réglementaire en apportant une dimension pratique.
FAQ sur les arrêtés
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
C’est un acte administratif réglementaire ou individuel pris par une autorité compétente (ministre, préfet, maire).
Quelle est la différence entre un décret et un arrêté ?
Le décret est pris par le Premier ministre ou le Président de la République et a une portée supérieure, tandis que l’arrêté émane d’une autorité administrative.
Comment consulter un arrêté ?
Les arrêtés nationaux sont publiés au Journal officiel, les arrêtés préfectoraux dans le recueil des actes administratifs et les arrêtés municipaux affichés en mairie.
Les arrêtés concernent-ils la fonction publique ?
Oui, ils encadrent notamment les concours, nominations, détachements et avancements.
Un maire peut-il prendre un arrêté ?
Oui, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et de gestion communale.
Informations pratiques sur les arrêtés :
Sites web :
CADA https://www.cada.fr/
bifp.fonction-publique.gouv.fr
Articles connexes :
guide pratique des arrêtés en matière de personnel
guide pratique des délibérations
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