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Définition d'un arrêté
Mis à jour le 04.04.2015
L'arrêté désigne un acte administratif unilatéral
Il s'agit d'un acte émanant d'une autorité ministérielle ou d'une autorité administrative (préfectoral, municipal) qui peut avoir une portée générale ou individuelle (exemple : la nomination d'un fonctionnaire).
En ce qui concerne les arrêtés en matière de gestion du personnel, se reporter au guide pratique des arrêtés »
LES SIGNATAIRES DE L'ARRÊTE
Cette décision écrite est signée par un membre du pouvoir exécutif (le pouvoir chargé d'exécuter les lois pour l'Etat, les délibérations pour les collectivités, les décisions des conseils d'établissement pour l'hospitalier) tout en prenant en compte, sous forme de visas, l'application d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Il peut s'agir des ministres, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional, des préfets et des maires.
A noter que dans la hiérarchie des normes, l'arrêté est inférieur aux décrets et aux lois (pas de dérogation).
LES DIFFERENTES FORMES D'ARRÊTE
Un arrêté ministériel
Un arrêté ministériel est une disposition autoritaire collective (qui crée du droit) comprenant plusieurs articles
C'est une démarche officielle prise par un ministre en exécution d'un décret ou d'une loi.
Et lorsque l'arrêté est signé par différents ministères intéressés, on peut parler de l'arrêté interministériel.
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Un arrêté préfectoral
Il s'agit d'une décision prise par un préfet qui peut avoir une ampleur départementale ou régionale.
Le préfet met en place des décisions qui sont liées à l'ordre public et à l'aménagement du territoire à l'échelle du département. Exemples : Arrêté portant interdiction d'utiliser les engins à moteur certains jours et horaires, arrêté portant interdiction d'arrosage en période de sécheresse...
Un arrêté du président de conseil général ou un conseil régional
L'arrêté des présidents de conseil général est une décision qui concerne les grandes orientations politiques sous l'autorisation du préfet.
L'arrêté du conseil régional s'applique aux décisions spécialisées pour chacune des régions. Exemples : l'aménagement du territoire, l'enseignement...
Un arrêté du Maire ou d'un Président d'établissement public
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire d'une collectivité territoriale ou par un maire adjoint ayant reçu une délégation. Exemples : Arrêté d'interdiction de stationner, arrêté de recrutement d'un agent, arrêté d'autorisation de permis de construire...
Les arrêtés sont l'expression juridique de l'application du droit pour les organes exécutifs, mais peuvent être complétés par des circulaires, des annexes, des notes de service ayant valeur juridique interprétative.
LES DROITS DES AGENTS
Les arrêtés ont pour but d'améliorer les droits des agents et de les revendiquer devant un tribunal.
Les arrêtés à portée générale sont publiés au recueil des actes administratifs et font l'objet d'une publication sous la forme d'affichage durant une période minimale de 2 mois. Ils sont donc consultables en permanence auprès du service qui le détient.
Cependant, il peut arriver que le contenu soit contesté par la voie du recours (tribunal administratif) dans un délai de deux mois à compter de l'affichage de l'arrêté.
L'agent ou le citoyen peut demander au préfet de contrôler la légalité de l'arrêté.
En cas de difficulté à obtenir une copie ou un extrait de l'arrêté, il est possible de recourir à la cada-commission d'accès aux documents administratifs conformément à la Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Sites web :
CADA http://www.cada.fr/
bifp.fonction-publique.gouv.fr
Articles connexes :
guide pratique des arrêtés en matière de personnel
guide pratique des délibérations
