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Dans la fonction publique territoriale, l’arrêté est un acte administratif individuel pris par l’autorité territoriale pour établir une décision concernant la situation professionnelle d’un agent public.
Il matérialise juridiquement un droit, une nomination, une modification de carrière, un congé, une sanction ou toute autre mesure affectant le statut de l’agent.
Les arrêtés constituent un outil fondamental de la gestion des ressources humaines, garantissant la traçabilité, la légalité et la transparence des décisions administratives.
Base juridique et autorités compétentes
L’édiction des arrêtés s’appuie sur plusieurs textes de référence :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux ;
- Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur en mars 2022 ;
- Et, pour chaque cadre d’emplois, les décrets particuliers fixant les statuts et modalités de carrière.
L’autorité compétente pour signer un arrêté est généralement le maire, le président de l’établissement public, ou leur délégué disposant d’une délégation de signature valide.
Les arrêtés doivent être conformes à la législation, visés par le contrôle de légalité et conservés dans le dossier individuel de l’agent.
Typologie des arrêtés RH les plus courants
Les arrêtés RH se classent selon les principaux actes de gestion de carrière :
1. Les arrêtés de recrutement et de nomination
- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ;
- Recrutement d’un agent contractuel ;
- Détachement ou intégration directe dans un autre cadre d’emplois ;
- Renouvellement de contrat.
2. Les arrêtés relatifs à la carrière
- Avancement d’échelon, de grade ou de classe exceptionnelle ;
- Promotion interne ;
- Mutation interne ou externe ;
- Position administrative (détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental, etc.).
3. Les arrêtés relatifs à la rémunération
- Fixation du traitement indiciaire en fonction du grade et de l’échelon ;
- Versement d’indemnités (RIFSEEP, NBI, prime spécifique) ;
- Retenue sur traitement, indemnité compensatrice, ou rappel de salaire.
4. Les arrêtés relatifs aux congés
- Congé annuel, de maladie, de maternité, de formation ou de mobilité ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Congé de longue durée ou de longue maladie.
5. Les arrêtés relatifs à la discipline et à la cessation de fonctions
- Suspension, blâme, exclusion temporaire ou révocation ;
- Fin de stage ou de contrat ;
- Départ à la retraite, démission ou radiation des cadres.
Contenu obligatoire d’un arrêté
Un arrêté doit comporter plusieurs mentions légales précises pour être valable :
- L’intitulé de l’acte (ex. : « Arrêté portant avancement d’échelon ») ;
- Les visas juridiques (textes de référence) ;
- Les considérants motivant la décision ;
- Les articles détaillant la mesure prise ;
- Le nom et le grade de l’agent concerné ;
- La date d’effet et la signature de l’autorité compétente ;
- La mention de notification à l’agent et à la trésorerie ou au contrôle de légalité.
L’arrêté doit être daté, numéroté et archivé selon les procédures internes à la collectivité.
Procédure d’élaboration et de transmission
- Préparation de l’acte : rédaction par le service des ressources humaines à partir d’un modèle conforme.
- Vérification juridique : contrôle du fondement réglementaire et de la conformité de la décision.
- Signature : par l’autorité territoriale ou son représentant habilité.
- Notification à l’agent : remise de l’arrêté avec accusé de réception.
- Transmission au contrôle de légalité (préfecture) et à la trésorerie si l’acte a un impact financier.
- Classement dans le dossier individuel de l’agent conformément à l’article L.135-1 du CGFP.
Les arrêtés peuvent être dématérialisés via un parapheur électronique, sous réserve du respect des règles de sécurité et d’archivage.
Responsabilités et contrôles
L’absence ou la non-conformité d’un arrêté peut avoir des conséquences juridiques importantes :
- illégalité de la décision,
- risque de contentieux devant le tribunal administratif,
- régularisation rétroactive des droits,
- ou responsabilité financière de l’ordonnateur.
Les services RH doivent donc assurer une veille réglementaire et un contrôle rigoureux avant chaque signature.
Bonnes pratiques pour la gestion des arrêtés
- Utiliser des modèles types validés par le centre de gestion ou la préfecture.
- Tenir un registre chronologique des arrêtés signés et transmis.
- Associer les arrêtés à des fiches de procédure interne pour garantir l’homogénéité des pratiques.
- Mettre en place une base documentaire électronique pour les archivages à long terme.
- Former les gestionnaires RH à la rédaction et à la sécurisation juridique des actes.
FAQ – Guide pratique des arrêtés RH
Qu’est-ce qu’un arrêté dans la fonction publique ?
C’est un acte administratif individuel pris par l’autorité territoriale pour formaliser une décision concernant la carrière ou la situation d’un agent.
Quelle différence entre un arrêté et une délibération ?
La délibération relève de l’organe délibérant (conseil municipal, communautaire…), tandis que l’arrêté est un acte exécutif individuel ou réglementaire signé par l’autorité territoriale.
Qui signe les arrêtés RH ?
Le maire, le président d’établissement public ou un élu délégué ayant reçu délégation de signature.
Les arrêtés doivent-ils être transmis à la préfecture ?
Oui, lorsqu’ils concernent des décisions susceptibles de contrôle de légalité (nomination, sanction, rémunération, etc.).
Peut-on dématérialiser les arrêtés ?
Oui, via un parapheur électronique ou une GED, à condition que la signature électronique soit sécurisée et conforme au règlement eIDAS.
Combien de temps faut-il conserver un arrêté ?
Les arrêtés RH doivent être conservés sans limite de durée dans le dossier individuel de l’agent, conformément aux obligations d’archivage public.
Références réglementaires
- Code général de la fonction publique, articles L.131-1 à L.135-1.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale).
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels.
- Circulaires DGCL relatives à la dématérialisation des actes administratifs.
Informations pratiques sur l'arrêté individuel
Liens vers les sites web :
Articles connexes :
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https://www.emploi-collectivites.fr/deliberation-decision-conseils-blog-territorial
https://www.emploi-collectivites.fr/arrete-blog-territorial
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