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Décret
Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle.
Mis à jour le 20.02.2015
Cette décision est prise par le pouvoir réglementaire et notamment le Président de la République, le 1er Ministre ou un Ministre selon son importance
Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
LA PORTEE DU DECRET
Le décret peut avoir une portée générale, quand il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes comme par exemple les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps et cadres d'emploi de la fonction publique. On l'appelle décret réglementaire.
Il peut avoir une portée individuelle, quand il concerne une ou plusieurs personnes déterminées, c'est le décret portant nomination d'un haut fonctionnaire.
Dans la fonction publique, le décret définit notamment les règles statutaires, les corps, les cadres d'emploi, l'échelonnement indiciaire, les changements d'indices bruts/majorés, les pensions des agents. Le décret a également une portée sur les institutions et organismes publics en définissant le champ d'application et le régime juridique.
LA NATURE DU DECRET
On distingue 2 types de décrets :
- Le décret d'application, qui précise les modalités de mise en application d'une loi
- Le décret autonome, traitant des sujets ne relevant pas du domaine de la loi
Les décrets eux-mêmes sont hiérarchisés entre eux en 3 catégories :
- Décret pris en Conseil des ministres signés par le Président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution.
- Décret soumis en Conseil d'Etat en vertu de l'article 37 de la constitution
- Décret simple pour les autres décrets
Une codification permet d'identifier les catégories de décret par la Lettre R (décret en conseil des ministres), D* (décret en conseil d'Etat) et D (décret simple).
LA FORME DU DECRET
Le décret comporte un certain nombre d'éléments qui permet de l'identifier :
- Un numéro d'enregistrement précédé de l'année de signature et du numéro d'ordre dans l'année
- Une date de signature
- Une date de publication
- Un titre portant sur l'objet du décret
Ensuite, suivant l'objet du décret, des règles de présentation peuvent varier. Cependant, dans la fonction publique, on retrouve souvent ce schéma :
- Désignation du public concerné
- Objet du décret
- Date d'entrée en vigueur du décret
- Notice d'information sur l'objet du décret
- Les références
- La désignation du signataire
- La désignation du rapporteur (en général le ministre en charge du dossier)
- Les visas des codes, Lois et autres décrets en rapport avec l'objet du décret
- Les avis des instances représentatives
- Des titres lorsque le décret porte sur plusieurs objets
- Des chapitres
- Des articles
- Des alinéas
- La formule exécutoire du décret
- Les signatures et la date
Certains décrets peuvent devoir être suivis d'un ou plusieurs arrêtés ministériels et parfois de circulaires d'application.
PUBLICATION D'UN DECRET
Le décret est publié au journal officiel, c'est le journal officiel de la République française, moyen de diffusion des textes juridiques, ainsi que d'autres informations juridiques officielles.
Informations pratiques
Site web : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr
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