Envoyer à un ami
Imprimer
Définition d’un décret
Un décret est un acte administratif à portée générale ou individuelle pris par le pouvoir exécutif (Président de la République ou Premier ministre).
Il a une valeur réglementaire et vient préciser l’application d’une loi votée par le Parlement. Les décrets s’imposent à tous et encadrent de nombreux aspects de la vie publique, notamment dans la fonction publique et les collectivités territoriales.
La place du décret dans la hiérarchie des normes
En droit français, les normes sont hiérarchisées :
- Constitution et bloc de constitutionnalité.
- Lois votées par le Parlement.
- Ordonnances prises par le gouvernement après habilitation.
- Décrets et arrêtés.
Les décrets permettent donc de rendre les lois applicables concrètement en fixant les modalités pratiques.
Les différents types de décrets
Décrets simples
Pris par le Premier ministre seul, ils concernent l’organisation des services administratifs ou des mesures d’application courante.
Décrets en Conseil d’État
Ils nécessitent l’avis du Conseil d’État avant leur adoption, notamment lorsqu’ils ont une portée importante (statut de la fonction publique, organisation administrative, libertés publiques).
Décrets en Conseil des ministres
Ils sont signés par le Président de la République après délibération en Conseil des ministres. Ils concernent des domaines majeurs comme la dissolution de l’Assemblée nationale ou la nomination à certains emplois supérieurs.
La procédure d’adoption d’un décret
- Rédaction par l’administration compétente (ministère, direction).
- Consultation éventuelle du Conseil d’État pour avis.
- Signature par le Premier ministre et/ou le Président de la République.
- Publication au Journal officiel : le décret entre alors en vigueur.
Cette procédure garantit la légalité et la transparence de la norme.
Les décrets dans la fonction publique
Dans la fonction publique, les décrets jouent un rôle central :
- Définition du statut général des fonctionnaires.
- Organisation des concours de recrutement.
- Fixation des grilles indiciaires et de l’avancement.
- Détermination des règles de mobilité et de retraite.
Par exemple, la plupart des réformes salariales (PPCR, revalorisations du point d’indice) sont traduites en décrets d’application publiés au Journal officiel.
Les décrets et les collectivités territoriales
Les collectivités sont directement concernées par de nombreux décrets qui précisent :
- Les conditions de recrutement des agents territoriaux.
- Les modalités de gestion des carrières.
- Les règles de fonctionnement des institutions locales.
- Les mesures en matière budgétaire, financière et comptable.
Les centres de gestion (CDG) et les services RH doivent donc suivre attentivement la parution des nouveaux textes pour les appliquer correctement.
Exemples récents de décrets en matière de fonction publique
- Décrets sur la revalorisation du point d’indice (2022-2024).
- Décret d’application de la réforme des retraites (2023) fixant l’âge légal à 64 ans.
- Décrets relatifs à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans la fonction publique.
- Décrets encadrant la mobilité et la formation des agents.
Ces textes traduisent concrètement les lois votées par le Parlement et ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines publiques.
L’impact des décrets pour les agents publics
Pour les agents, les décrets sont essentiels car ils définissent :
- Les conditions de recrutement et d’avancement.
- Le calcul de la rémunération et des primes.
- Les droits et obligations au travail.
- Les conditions de départ en retraite.
Une modification réglementaire peut donc avoir des effets immédiats sur leur carrière et leurs droits.
FAQ sur les décrets et la réglementation
Qu’est-ce qu’un décret ?
C’est un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif pour préciser l’application d’une loi.
Qui peut signer un décret ?
Le Premier ministre pour les décrets simples ; le Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres.
Quelle est la différence entre décret et loi ?
La loi fixe les principes généraux, le décret en précise l’application pratique.
Où consulter les décrets officiels ?
Sur le site Légifrance, qui publie l’ensemble des textes juridiques.
Les décrets concernent-ils directement les fonctionnaires ?
Oui, ils déterminent de nombreux aspects de leur carrière : recrutement, salaires, avancement, retraite.
Informations pratiques
Site web : https://bifp.fonction-publique.gouv.fr
Articles connexes :
décret nes nouvel espace statutaire
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
